TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, le conseil départemental de la Gironde demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des infiltrations qui affectent la couverture végétalisée du centre d'exploitation départemental de Bazas et des désordres structurels matérialisés par des fissures apparues dans le local de stockage du bâtiment à proximité de l'aire de carburant et enfin de déterminer les préjudices qu'il a subis 
 Il soutient que :  
 - il a entrepris en 2013 la construction d'un centre d'exploitation départemental (CED) sur la commune de Bazas dans le cadre d'un marché de travaux. 
 - ce marché a été attribué le 21 février 2013 : 
 - Le lot 2 Structure clos couvert a été confié à la société DUNE. 
 - Le lot 7 CVC plomberie sanitaire chauffage ventilation a été confié à la société PUEL 
 - Les travaux ont été réceptionnés sous et avec réserves le 5 mars 2014 et les réserves levées par la suite. 
 - Depuis cette date des désordres de différents ordres sont apparus : 
 - Le bâtiment souffre d'infiltrations au niveau de la toiture végétalisée ; 
 - Des désordres structurels matérialisés par des fissures sont apparus dans le local de stockage du bâtiment à proximité de l'aire de carburant. 
 La requête a été communiquée à la société Dune Constructions et à la société Puel qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Le Conseil départemental de la Gironde a entrepris en 2013 la construction d'un centre d'exploitation départemental (CED) sur la commune de Bazas dans le cadre d'un marché de travaux dans lequel il a assuré la maîtrise d'oeuvre. Ce marché a été attribué le 21 février 2013. Le lot 2 Structure clos couvert a été confié à la société Dune Constructions. Le lot 7 CVC plomberie sanitaire chauffage ventilation a été confié à la société Puel. Les travaux ont été réceptionnés sous et avec réserves le 5 mars 2014 et les réserves levées par la suite. Depuis cette date des désordres de différents ordres sont apparus : le bâtiment souffre d'infiltrations au niveau la toiture végétalisée et des désordres structurels matérialisés par des fissures sont apparues dans le local de stockage du bâtiment à proximité de l'aire de carburant. 
 3. Le Conseil départemental de la Gironde, après une tentative d'accord amiable, sollicite, par la présente requête, l'organisation d'une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des infiltrations qui affectent la couverture végétalisée du centre d'exploitation départemental de Bazas et des désordres structurels matérialisés par des fissures apparues dans le local de stockage du bâtiment à proximité de l'aire de carburant et enfin de déterminer les préjudices qu'il a subis. La mesure d'expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui rassemble l'ensemble des parties en cause, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l'expertise ; 
 2°) de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties ; décrire les missions confiées par le Conseil départemental de la Gironde, en tant que maître d'œuvre, à la société Dune Constructions et à la société Puel, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; 
 3°) de dresser un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés et dire si ces travaux présentent des dégradations, vices ou désordres et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; 
 4°) de dresser un compte-rendu de ses constatations à l'issue de sa première visite ; 
 5°) de déterminer les causes de ces désordres, en particulier des infiltrations de la toiture végétalisée et des désordres structurels matérialisés par des fissures apparues dans le local de stockage du bâtiment à proximité de l'aire de carburant, en précisant si et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à des erreurs de conception, à des déficiences dans l'exécution ou le contrôle des travaux ou à toute autre cause ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art. 
 6°) de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ; 
 7°) d'évaluer les préjudices subis par le Conseil départemental de la Gironde, en conséquence directe et certaine des désordres relevés ; 
 8°) d'apporter tous éléments utiles à la détermination des responsabilités encourues et à la solution amiable ou contentieuse du litige opposant les parties ; 
 9°) d'une manière générale, de recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre le Conseil départemental de la Gironde, la société Dune Constructions et la société Puel.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert communiquera aux parties les conclusions qu'il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d'un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l'expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif. Il déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil départemental de la Gironde, à la société Dune Constructions, à la société Puel et à M. A B, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2025. 
 Le juge des référés,  
 David Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,