TA69 · ELOIGNEMENT — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. C D, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Messaoud, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la préfète devra justifier de la délégation de signature de l'auteur de l'arrêté contesté ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit conformément à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie d'une protection contre l'éloignement en qualité de parent d'un enfant de nationalité française en application du 4°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées les 19 février 2024 et 20 février 2024 à 8 h 08 et 9 h 16. 
 Vu l'arrêté attaquée ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer en application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Messaoud, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et abandonne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ; elle précise que M. D est père d'un enfant français avec lequel il entretient des liens et qu'il est de l'intérêt supérieur de cet enfant de ne pas être séparé de ses deux parents conformément à l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les observations de M. D, qui indique que son père réside en Italie, qu'il ne peut présenter aucun document concernant ses deux enfants français mais qu'il avait présenté des photos au juge des libertés et de la détention et qu'il souhaite bénéficier d'une nouvelle chance après son incarcération ; 
 - et les observations de Mme A, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; elle insiste sur les déclarations contradictoires du requérant concernant sa parentalité supposée et sur l'absence de pièce de nature à établir qu'il serait père d'enfants français ; elle rappelle qu'il s'est soustraie à deux précédentes mesures d'éloignement devenues définitives, qu'il est défavorablement connu des services de police sous six alias différents et qu'il ne démontre pas être intégré dans la société française. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 h 20. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né le 2 août 1997, est entré en France en 2013 selon ses déclarations. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. D, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la demande de communication du dossier par l'administration : 
 3. Selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". Et aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 4. La préfète du Rhône ayant produit les 19 et 20 février 2024 les pièces relatives à la situation administrative de M. D, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 5. En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète du Rhône s'est fondée pour édicter un tel arrêté. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Rhône aurait omis d'examiner de manière individualisée ou complète la situation de M. D, qui lui était alors soumise. Contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'autorité administrative a bien pris en compte la situation personnelle et familiale de l'intéressé avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 8. M. D soutient que la préfète du Rhône aurait dû, préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en raison d'un traitement lié à son diabète et de l'agression dont il a fait l'objet en 2019, laquelle a donné lieu à une intervention chirurgicale. Toutefois, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la procédure de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est borné, au cours de son audition du 2 janvier 2024 par les services de police lors de l'évaluation relative à son état de santé, à faire état de son diabète, d'un traitement de substitution pour la drogue et d'une fracture du bras droit. Mais il n'a toutefois apporté aucun élément précis et circonstancié sur ses pathologies. Il n'a pas davantage évoqué l'agression dont il a fait l'objet en 2019, ni ses conséquences médicales. Informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'intéressé n'a pas davantage souhaité formuler d'observations complémentaires relatives à son état de santé. Ainsi, les éléments médicaux dont le requérant avait fait part étaient très limités et surtout exempts de toute notion de gravité. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure en l'absence de consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Si M. D déclare être entré en France en 2013 alors qu'il était mineur, il ressort toutefois de son procès-verbal d'audition du 2 janvier 2024 qu'il a déclaré être entré en France en 2016, soit à l'âge de 19 ans. Il est constant qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le requérant ne justifie pas d'une communauté de vie effective avec sa compagne, ressortissante française, ni du mariage religieux dont il se prévaut, alors qu'il fait également valoir, sans l'établir, qu'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales déterminerait le partage des droits parentaux avec la personne présentée comme sa compagne. En outre, il n'établit pas, en l'absence de pièces produites en ce sens, être le père de deux, ni même d'un seul enfant français. Ses déclarations sont d'ailleurs à cet égard contradictoires, le requérant mentionnant dans son procès-verbal d'audition du 2 janvier 2024 être le père d'une fille née le 2 août 2021 et dans sa requête introductive d'instance le père d'un garçon né le 26 juin 2021. Il ne démontre pas davantage sa participation à leur entretien et à leur éducation. Par ailleurs, il ne justifie pas plus d'une insertion sociale et professionnelle sur le territoire français où il a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement entre 2019 et 2023. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée, des déclarations contradictoires de l'intéressé et des conditions de son séjour sur le territoire national, la préfète du Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. " 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, qui démontrent que la préfète du Rhône a pris en compte les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, tenant notamment compte de la durée de présence de M. B sur le territoire français ainsi que de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, après vérification de son droit au séjour, et en l'absence de considérations humanitaires, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 13. En quatrième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir à l'égard de la mesure d'éloignement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger parent d'un enfant français, alors qu'au surplus il n'est pas établi que l'intéressé soit père d'un enfant français mineur résidant en France et qu'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation.  
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français, mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ".   
 15. M. D soutient qu'il serait protégé de l'éloignement dès lors qu'il pourrait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en qualité de parent d'un enfant français, sur le fondement de stipulations citées au point précédent, s'opposant à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 10, il n'établit pas, en l'absence de pièces produites en ce sens, être le père d'un enfant français. De surcroit, les stipulations précitées du 4°) de l'article 6 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public et, en l'espèce, dès lors que M. D a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de vol aggravé, de vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et de vol aggravé en récidive, la préfète du Rhône a pu valablement considérer que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, laquelle s'opposait ainsi, en tout état de cause, à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit susceptible de faire obstacle à l'éloignement de M. D. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 17. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. D ne produisant aucun élément s'agissant de ses enfants français, ni des liens qu'il entretiendrait avec eux, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. En tout état de cause, il ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui crée seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits à leurs ressortissants. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 19.  Il résulte des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées de l'article L. 612-2 1° et 3° et de l'article  L. 612-3 1°, 5° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci a été motivée par les circonstances que le comportement de M. D est constitutif d'une menace pour l'ordre public en raison des condamnations dont il a fait l'objet en 2019, 2021, 2022 et 2023 pour des faits de vol aggravé, de vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et de vol aggravé en récidive ayant entraîné des peines d'emprisonnement ferme de plusieurs mois et qu'il existe un risque que M. D se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée dès lors qu'il a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français et ne pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qu'il a déjà fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français en 2021 et 2022 sous une autre identité, sans en tirer les conséquences en quittant volontairement le territoire français et, enfin, qu'il ne justifie pas d'un hébergement stable et établi sur le territoire national par la simple déclaration de domiciliation chez son beau-père. Dans ces conditions, il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 21. Pour interdire le retour sur le territoire français à M. D pour une durée de trente-six mois, la préfète a notamment considéré que l'intéressé déclare être entré en France en 2016 sans le démontrer, qu'il ne démontre pas la stabilité, ni la durée de la relation qu'il évoque avec une ressortissante française, qu'il ne justifie pas davantage subvenir aux besoins et à l'éducation de son enfant, qu'il s'est déjà soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises en 2021 et 2022 sous un autre alias et que son comportement délictueux est constitutif d'une menace pour l'ordre public, l'intéressé ayant été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement ferme et étant très défavorablement connu des services de police sous différents alias. Compte tenu de ce qui précède, de sa durée et de ses conditions de séjour en France, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de disproportion, en fixant à trois-six mois la durée de cette interdiction.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 février 2024. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1 : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à l'association Forum Réfugiés. 
 Lu en audience publique le 20 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2401603