TA45 · Reconduite à la frontière — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrées le 22 avril 2024, le 26 avril 2024 et le 30 avril 2024, M. B C, représenté par la SCP Gerigny, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut sur le fondement des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d'enjoindre au préfet du Cher de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît la jurisprudence relative à la protection de certains ressortissants étrangers dont les parents d'enfants français, faisant application de l'ancienne version de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - alors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au regard des stipulations du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'illégalité ;  
 - alors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au regard des stipulations du g) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'illégalité ; 
 - alors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au regard des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; 
 - alors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'illégalité ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs tel que garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; le préfet a commis une erreur de fait ; 
 Sur la décision portant refus de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs tel que garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet du Cher, qui n'a pas produit d'observations. 
 Le tribunal a été informé, le 23 avril 2024, que M. C, détenu à la maison d'arrêt de Bourges, est susceptible d'être libéré le 18 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme J pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme J,  
 - et les observations de Me Dallois Segura, représentant M. C qui n'était pas présent. Me Dallois Segura précise que M. C n'a pas effectué de demande de renouvellement de son titre de séjour à son expiration en 2022. Elle précise également que doit être abandonné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien concernant la décision relative à son interdiction de retour sur le territoire français. 
 Le préfet du Cher n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité tunisienne, né le 18 décembre 1987, est entré en France le 9 janvier 2011. Il s'est vu délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français valable du 13 avril 2015 au 12 avril 2016. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français par le préfet du Cher le 12 septembre 2016. Une nouvelle carte de séjour lui a été délivrée le 11 juin 2020 valable du 10 juin 2020 au 9 janvier 2021 puis renouvelée jusqu'au 26 juillet 2022. M. C est actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Bourges et est libérable le 18 mai 2024. Par l'arrêté attaqué du 17 avril 2024, le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige ne comportant aucun refus de titre de séjour, M. C n'ayant déposé aucune demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation à l'issue de l'expiration de son titre de séjour le 26 juillet 2022, les moyens invoqués à l'encontre d'une telle décision ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué du 17 avril 2024 a été signé par Mme F de K. Selon l'article 1er de l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023, publié le 16 juin 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 18-2023-06-008, le préfet du Cher, a donné délégation à Mme Camille Witasse Thézy, secrétaire générale, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Cher () " à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, des réquisitions de comptable public et des réquisitions de la force armée. Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Dès lors que l'arrêté du 15 juin 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer au requérant. Au demeurant, l'arrêté attaqué vise la décision de délégation de signature précitée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 5. A supposer que l'intéressé ait entendu soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement étant parent d'enfant français, il résulte toutefois des dispositions citées applicables à la date de l'arrêté attaqué que seul l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, l'intéressé majeur, âgé de trente-six ans à la date de la décision contestée, ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de cet article. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 7. L'arrêté attaqué est notamment fondé sur le motif tiré de ce que la présence du requérant constitue une menace à l'ordre public. Lorsque l'administration oppose un tel motif, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté litigieux et il n'est pas contesté, que M. C a été condamné le 22 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Bourges pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse suivie d'incapacité supérieure à huit jours, vol, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique lors de la contestation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, le 28 juin 2017 pour des faits similaires, le 13 septembre 2017 pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 9 décembre 2020 pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive et interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans et le 22 avril 2021 pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion commise en réunion. L'intéressé ne conteste pas davantage qu'il est incarcéré depuis le 11 septembre 2023 pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Eu égard à la nature et la gravité des infractions commises, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, estimer que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public lui permettant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Le requérant soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux enfants français, A C G né en 2014 d'une précédente relation avec Mme I G et, E C D né en 2019 de sa relation avec Mme H D. Il ressort des pièces du dossier que si M. C est le père de deux enfants français, il ne justifie toutefois pas résider de façon stable et continu avec sa concubine et son enfant E, et participer à son entretien et à son éducation en se bornant à produire trois attestations émanent de sa concubine, un document relatif à l'existence d'un contrat d'électricité à son nom et quelques photos. En outre, M. C ne produit aucun élément relatif à la participation à l'entretien et à l'éducation de son premier enfant A. Dans ces conditions, l'obligation faite à M. C de quitter le territoire français n'est ainsi pas de nature à priver les deux enfants de la présence d'une personne qui participerait effectivement et de manière habituelle à leur garde, à leur éducation ou à leur entretien dans des conditions mettant en cause leur intérêt supérieur. Par suite, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article  
 L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentations suffisantes () ". 
 11. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et du 1°, 3°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique notamment que M. C n'a pas présenté de document d'identité en cours de validité revêtu d'un visa d'entrée en France, qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 12 septembre 2016, qu'il n'a pas déféré à cette mesure, et qu'à l'expiration de sa carte de séjour temporaire renouvelé jusqu'au 26 juillet 2022, il n'a pas introduit de demande de renouvellement présentant un risque de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier, notamment des motifs de la décision en litige rappelés au point 11, que le préfet du Cher n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C, avant de lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision en litige doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, M. C fait valoir que le préfet du Cher a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire au motif qu'il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes. Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Cher, pour refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, s'est fondée à la fois sur les dispositions du 1°, 3°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers citées au point 10. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que le requérant s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour le 26 juillet 2022 et qu'il n'a introduit aucune demande de délivrance d'un titre de séjour depuis. Dans ces conditions, le préfet du Cher pouvait, en application du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et pour ce seul motif, prendre la mesure refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. C. Une telle décision n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 14. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an par voie de conséquence de l'illégalité des décisions d'éloignement et de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté dès lors que l'illégalité de ces décisions n'est pas établie. 
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes éléments que ceux énoncés aux points 7 et 9 du présent jugement, le préfet du Cher n'a pas porté d'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en prenant l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit par suite être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "  
 17. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 18. Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 7 et 16 du présent jugement, de ce que le requérant constitue une menace pour l'ordre public et que M. C ne fait état d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à la mesure contestée, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que celles relatives au frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Fatoumata J 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULTLa République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.