TA21 · CH 1 JU — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. B A représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elles ont été prises en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle devra être annulée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Des pièces ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or le 29 mai 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C par décision du 27 janvier 2022 en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 juillet 2024 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Grenier représentant M. A, qui a repris les moyens et conclusions de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 27 septembre 1986 est entré en France en octobre 2022, pour y solliciter l'asile. Après rejet de sa demande par décision de 1'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) du 23 août 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Sénégal par arrêté du 23 avril 2024. M. A en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.Par une décision du 10 juin 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au  
 bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4.En premier lieu, M. A se prévaut des persécutions auxquelles il aurait été exposé du fait de son orientation sexuelle et de son engagement dans une troupe de théâtre au Sénégal. Toutefois, son récit porte sur les circonstances dans lesquelles, alors enfant, il aurait été séquestré dans un village où le chef de l'école coranique l'aurait violé, où il aurait subi de mauvais traitements à la suite de tentatives d'évasions, et où il serait resté jusqu'à l'âge de trente ans. Il aurait ensuite exercé un emploi de soudeur et intégré une troupe de théâtre et aurait été attaqué et menacé à plusieurs reprises par des groupes homophobes. Ce récit n'est toutefois assorti d'aucun élément pouvant permettre d'y accorder du crédit, en dehors d'un certificat médical qui constate trois cicatrices pouvant correspondre à des brûlures. Il n'est en particulier apporté aucun élément au sujet des agressions dont M. A aurait été victime du fait de son orientation sexuelle. M. A est entré en France très récemment, il ne justifie pas d'une insertion particulière sur le territoire français, ni des liens qu'il dit y avoir noués, alors que l'arrêté contesté indique, sans être contredit, que M. A a déclaré être marié, son épouse et ses parents demeurant au Sénégal. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5.En deuxième lieu, M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 6.En troisième lieu, la décision fixant le pays de destination est motivée, en fait, par la circonstance que la demande d'asile de M. A a été rejetée par décisions de l'Ofpra et de la CNDA devenues définitives. M. A n'allègue pas avoir porté des éléments nouveaux à la connaissance du préfet s'agissant des risques qu'il dit encourir au Sénégal. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 7.En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 4. du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9.Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. A quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. A. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Côte-d'Or et à  
 Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M-E. C 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2401605