TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrées les 5 et 23 février 2024, la SCI JMCS, représentée par Me Gentilhomme, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2023, par laquelle le maire de la commune d'Epinay sur Seine a mis en demeure son gérant, M. B, de procéder à la démolition de la partie cuisine du logement situé 89 rue de la Marne, 93800 Epinay sur Seine, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de ladite commune de lui adresser, ainsi qu'à son notaire, un courrier constatant l'absence d'infraction pénale, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay sur Seine une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée fait grief ; 
 - les conclusions de la requête ont conservé leur objet dès lors que la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune d'Epinay sur Seine ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable tendant à la suppression du troisième logement en litige n'est pas définitive et la mise en demeure du 28 novembre 2023, dont le délai d'exécution est désormais dépassé, n'a pas été retirée ; 
 - l'urgence est établie dès lors qu'elle est présumée en matière d'urbanisme, que la décision attaquée implique une démolition, et qu'il existe une promesse de vente du bien dont s'agit, avec trois logements et non deux ; 
 - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que les faits mentionnés dans la mise en demeure ont atteint la prescription, qu'aucune autorisation n'était nécessaire pour la réalisation d'un troisième logement, que l'injonction de démolition d'une cuisine est illégale, et que l'existant peut être régularisé,   
 Par un mémoire en défense, enregistré le  22 février 2024, la Commune d'Epinay sur Seine, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI JMCS à lui verser la somme de 2 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête a perdu son objet, qu'elle est irrecevable en l'absence de décision faisant grief, et que ni l'urgence ni le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ne sont établis. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 janvier 2024 sous le numéro 2400676 par laquelle la SCI JMCS demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 26 février à 14h30 en présence de Mme Sghair, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - Les observations de Me Guranna, substituant Me Gentilhomme, pour la SCI JMCS 
 - Les observations de Me Santangelo, substituant Me Lonqueue, pour la commune d'Epinay sur Seine 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. La SCI JMCS demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension l'exécution de la décision du 28 novembre 2023, par laquelle le maire de la commune d'Epinay sur Seine a mis en demeure son gérant, M. B, de procéder à la démolition de la partie cuisine du logement situé 89 rue de la Marne, 93800 Epinay sur Seine, et l'a informée que faute pour l'intéressée d'y déférer, il ferait dresser un procès-verbal de réalisation de travaux sans autorisation d'urbanisme et le transmettrait au ministère public. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de son article L. 480-4 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. () ". Aux termes de son article L. 480-5 : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. () ". 
 4. La mise en demeure attaquée n'est susceptible d'aucune exécution forcée et n'est pas un préalable obligatoire à l'engagement de poursuites sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit qu'elle n'expose pas en elle-même la requérante à un risque de perte de sa cuisine et de son troisième logement, et que, par suite, elle ne peut être regardée comme portant atteinte à sa situation de manière suffisamment grave et immédiate, alors de surcroît que par décision du 18 janvier 2024, le maire de la commune d'Epinay sur Seine ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable tendant à la suppression du troisième logement. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête à fin de suspension et d'injonction, dès lors que la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;  
 5. En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions au profit des parties. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI JMCS est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JMCS et à la Commune d'Epernay sur Seine. 
 Fait à Montreuil, le 5 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.