TA25 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. E A, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Abdelli, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la validité de ses documents d'état civil ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport.  
 Une note en délibéré présentée par le préfet du Jura a été enregistrée le 16 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 15 septembre 2005 et entré en France le 14 décembre 2020 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 juin 2024, le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 3. Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, y compris celle d'un acte ayant fait l'objet d'une légalisation, qui se borne à attester de sa régularité formelle, peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. Ce faisant, il appartient également d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 4. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Jura a opposé à l'intéressé le caractère frauduleux et irrégulier des documents d'identité et d'état civil présentés.  
 5. En effet, pour justifier de son état civil à l'appui de sa demande de titre de séjour déposée le 31 janvier 2023, M. A avait produit un jugement supplétif en date du 16 septembre 2021, une transcription de jugement en date du 5 octobre 2021, ainsi qu'une copie intégrale d'acte de naissance en date du 6 octobre 2023. Le rapport des services d'analyse de la police aux frontières du 30 novembre 2023, dont le préfet du Jura s'est approprié la teneur, a conclu que les tampons humides apposés sur certains de ces documents, résultats de l'apposition de cachets en caoutchouc imbibés d'encre, présentent les caractéristiques d'une contrefaçon, que le jugement supplétif ne pouvait pas être transcrit en marge des registres d'état civil de la préfecture de Kouroussa dès lors que l'officier d'état civil en Guinée n'est pas le préfet mais le maire au sens de l'article 181 du code de procédure civile guinéen, et que ce jugement comporte de nombreuses irrégularités, en particulier en ce qui concerne la présentation et la convocation des témoins au sens des articles 314 et 331 de ce code, la motivation au regard de l'article 151 de ce code, l'absence de formules exécutoires conformes au regard de l'article 555 de ce code, et la présence de fautes d'orthographe. Ce rapport a également indiqué que la copie intégrale d'acte de naissance produite par le requérant comprend de nombreuses informations qui ne figurent pas dans le jugement sur requête tenant lieu d'acte de naissance, telles que la date, le lieu de naissance et la profession des parents, et précise que la déclaration de naissance a été faite par le père alors que l'inscription de la naissance dans les registres d'état civil n'est pas consécutive à une déclaration de naissance mais à un jugement supplétif.  
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les signatures du chef du greffe et de l'officier d'état civil des documents d'état civil produits par le requérant ont été légalisées à deux reprises, par M. B F D, juriste au sein de la direction générale des affaires juridiques et consulaires du ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale, de l'intégration africaine et des guinéens de l'étrangers, le 3 février 2022, et par Mme C B, chargée des affaires consulaires au sein de l'ambassade de Guinée en France, le 13 février 2023. 
 7. Dès lors, alors que le tribunal judiciaire de Dijon a considéré en 2021 que M. A était mineur et a ordonné son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, et que l'intéressé produit un passeport délivré le 30 juillet 2019 valable jusqu'au 30 juillet 2024, un passeport délivré le 7 mai 2024 valable jusqu'au 7 mai 2029, ainsi qu'une carte consulaire, indiquant tous une date de naissance le 15 septembre 2005, conformément aux mentions des documents d'état civil présentés, par les éléments communiqués, le préfet du Jura ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ".  
 9. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié au plus tard le jour de ses seize ans au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 10. Ainsi qu'il a été dit aux points précédents, M. A a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions d'âge prévues par les dispositions rappelées au point 9. Les autres conditions permettant à M. A d'obtenir une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ne sont pas contestées dans l'arrêté attaqué. En tout état de cause, l'intéressé établit avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Côte d'Or à l'âge de quinze ans, et justifie avoir obtenu son certificat d'aptitude professionnelle au métier de " Peintre applicateur de revêtements " en juillet 2023, avoir été admis dans le cadre d'un cursus de baccalauréat professionnel " Aménagement et finition du bâtiment " depuis le mois de septembre 2023, et travailler dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en parallèle de sa formation. Dans ces conditions, alors que le rapport social de sa structure d'accueil en date du 14 janvier 2023 témoigne de son sérieux, de son intégration, de son investissement dans sa formation et de son autonomie, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. En raison des motifs qui la fondent, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. A. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Jura d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Abdelli renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à son avocate d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Jura du 11 juin 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Jura de délivrer à M. A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Abdelli une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, au préfet du Jura et à Me Abdelli. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Michel, présidente,  
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
 La présidente, 
 F. MichelLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière