TA59 · 4ème Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2024 et 12 avril 2024, M. C A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Danset-Vergoten, avocate de  
 M. A, de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, le préfet n'ayant pas examiné sa demande au titre des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, 
 - et les observations de M. B substituant Me Danset-Vergoten pour M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 11 août 1994, déclare être entré en France le 12 août 2011 sous couvert de son passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour de type " C ". Le 20 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " au titre de ses " liens privés et familiaux " en France. Par arrêté du 13 novembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige et de son caractère stéréotypé, manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le préfet du Nord produit le formulaire de demande de titre de séjour, déposé par le requérant, qui ne porte mention que d'une carte de séjour temporaire au titre des " liens personnels et familiaux " ainsi qu'un formulaire de demande de rendez-vous pour l'obtention d'un titre " liens privés et familiaux ". M. A produit, quant à lui, un formulaire de demande de rendez-vous complété manuscritement, indiquant qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre des liens privés et familiaux sur le fondement des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Cependant, ce document n'a pas de valeur probante, n'étant ni daté ni signé, est incomplet et ne mentionne pas de date de réception par la préfecture. Le préfet indique, en défense, sans être contredit sur ce point, que le formulaire n'est pas le même que celui qu'il produit. Par suite, en n'examinant pas la situation personnelle de M. A au regard de stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de prendre la décision attaquée. 
 4. En troisième lieu, conformément à ce qu'il vient d'être dit, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () / 5 au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En l'espèce, si M. A soutient, sans le justifier, qu'il réside sur le territoire français de façon habituelle et continue depuis son entrée en France le 12 août 2011. De même s'il se prévaut de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, celle son oncle, ressortissant français chez qui il réside et de celle de deux de ses tantes, ressortissantes françaises et de son frère jumeau, il ressort des pièces du dossier que ce frère fait, comme lui, l'objet d'une décision de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français daté du 13 novembre 2023 alors qu'il est âgé de vingt-huit ans, célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales en Algérie où résident ses parents et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de dix-sept ans. Par ailleurs, l'intéressé, par la seule production d'une attestation de bénévolat non datée au sein de l'association " Projet " à Lille, où il a effectué une mission de longue durée, ne démontre pas son insertion sociale et professionnelle en France. En outre, M. A s'est maintenu pendant de nombreuses années en situation irrégulière sur le territoire français et n'a pas déféré à son obligation de quitter le territoire français en 2017. Enfin, Il ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine eu égard notamment aux compétences et diplômes acquis sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. A, doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée. 
 10. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, présenté à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que la décision attaquée emporte sur la situation personnelle de M. A, doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points aux points 2 à 7 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, présenté à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant une durée de deux ans : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points aux points 8 à 12 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, présenté à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dans un délai de deux ans, doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 17. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 18. D'une part, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 
 19. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A déclare être entré en France le 12 août 2011. A la suite d'une interpellation sur le territoire de la commune de Lyon le 24 janvier 2014, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le requérant était célibataire et sans enfant et n'était pas engagé dans une démarche de recherche d'emploi à la date de la décision attaquée. Enfin, M. A ne fait état d'aucune attache privée et familiale d'une particulière intensité sur le territoire français, hormis la présence de son frère jumeau, lequel a vocation à repartir avec lui en Algérie où résident notamment ses parents, avec lesquels il ne démontre pas avoir rompu tous liens, celle de son oncle, ressortissant français chez qui il réside et de celle de deux de ses tantes, ressortissantes françaises. Dès lors, le préfet du Nord a pu légalement édicter à l'encontre de M. A une interdiction de retour pendant une durée de deux années. 
 20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que la décision attaquée emporte sur la situation personnelle de M. A, doivent être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Babski, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. JaurLe président, 
 Signé  
 D. BabskiLe président, 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Ranwez 
 La greffière, 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,