TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024 M. A, représenté par Me Thalinger, demande au juge des référés : 
 - De lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 février 2024 par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a mis fin de façon prématurée au contrat jeune majeur conclut le même jour jusqu'au 31 mai 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 - D'enjoindre au président de la Collectivité européenne d'Alsace de prendre une décision d'accompagnement dans le cadre d'un contrat jeune majeur dans un délai de 5 jours à compter de notification de la présente ordonnance sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 - D'enjoindre subsidiairement au président de la Collectivité européenne d'Alsace de réexaminé sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;  
 - De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace une somme de 1 600 euros HT à verser à son avocat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 * La condition d'urgence est remplie ; 
 * La décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 * Elle est insuffisamment motivée ;  
 * La décision est entachée d'une erreur de droit ;  
 * Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * La décision méconnait la chose jugée par le jugement en référé du 4 octobre 2023.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la requête numéro 2401616 enregistrée le 2 mars 2024 par laquelle,  M. A demande l'annulation de la décision du 15 février 2024 ; 
 Après avoir convoqué à une audience publique : 
 - Me Thalinger, représentant M. A; 
 - la Collectivité européenne d'Alsace; 
 Vu l'audience publique du 21 mars 2024 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de M. Simon, juge des référés ; 
 - Me Thalinger, représentant M. A; 
 - Mme D et Mme E représentantes de la Collectivité européenne d'Alsace ; 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, né le 14 mars 2004, est entré en France à l'âge de 14 ans. Il a été pris en charge par le service de l'aide social à l'enfance du département du Bas-Rhin par une ordonnance du 3 octobre 2019 du tribunal judicaire de Strasbourg. Après avoir été admis à l'hôtel le 6 novembre 2018 suite à sa réorientation, il a été pris en charge au Service d'accompagnement des mineurs isolés (B) le 16 novembre 2018 et orienté vers l'E.E.P. du Château d'Angleterre le 31 janvier 2019 sur le groupe en internat. Durant sa prise en charge, il a ensuite été orienté vers un accueil en studio avec un accompagnement externalisé assuré par l'équipe de l'internat. Par la suite il été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de la Collectivité européenne d'Alsace en tant que jeune majeur du 15 mars 2022 au 31 août 2023. Le 5 octobre 2023, la Collectivité européenne d'Alsace a renouvelé son contrat jeune majeur. Depuis le 22 janvier 2024, le requérant est en formation au sein de l'entreprise Magasin du Monde à Schiltigheim et il est en possession d'un titre de séjour valable jusqu'au 17 avril 2024 l'autorisant à travailler. Le président de la collectivité, par décision du 15 février 2024, a renouvelé le contrat jeune majeur valable du 1er janvier au 31 mai 2024. Par une décision du même jour, la Collectivité européenne d'Alsace a mis fin à ce contrat jeune majeur. M A demande la suspension de cette décision.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. "  
 3. M. A a formulé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer son admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en suspension :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 5. Aux termes de l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; ". Aux termes de l'article L 222-5 du même code : " " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : [] 5° Les majeurs, âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. " 
 6. Il résulte de l'instruction et des dires des parties à l'audience que M. A, qui doit encore être accompagné dans ses démarches administratives, ne bénéficiera plus du logement à l'hôtel Arc en Ciel au 1 rue Stimmer à Strasbourg, qu'il occupe actuellement, à compter du 15 mars 2024 et qu'il n'a pas les moyens financiers de trouver, dans ce délai, un autre logement. Si la Collectivité européenne d'Alsace fait valoir que le requérant peut intégrer le centre d'hébergement et de réinsertion social Prechter à Strasbourg, cette solution, qui revient à transférer la charge de son accueil à l'Etat, n'est pas adaptée à la situation de M. A. En conséquence, la condition d'urgence est établie.  
 7. En l'état de l'instruction et compte tenu, notamment, des explications apportées à l'audience, le moyen tiré de ce que la décision du 15 février 2024 par laquelle président de la Collectivité européenne d'Alsace a mis fin de façon prématurée au contrat jeune majeur de M. A, alors qu'il n'a aucun soutien familial, que sa situation financière, alors qu'il ne bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée que depuis le 11 mars 2024 avec l'enseigne Pro Inter, est encore très fragile et qu'il a encore besoin d'un soutien administratif actif de la part de la collectivité, est entachée d'une erreur d'appréciation, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En conséquence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Au regard du moyen de suspension il y a lieu d'enjoindre au président de la Collectivité européenne d'Alsace de maintenir à M A son contrat jeune majeur jusqu'à son terme au 31 mai 2024 dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Thalinger, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace le versement à Me Thalinger de la somme de 1500 euros HT. 
 O R D O N N E 
 Article 1. M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2. L'exécution de la décision du 15 février 2024 du président de la Collectivité européenne d'Alsace est suspendue.  
 Article 3. Il est enjoint au président de la Collectivité européenne d'Alsace de maintenir, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le contrat jeune majeur de M. A jusqu'à son terme au 31 mai 2024. 
 Article 4. La collectivité européenne d'Alsace versera à Me. Thalinger, avocat de M. A, une somme de 1 500 euros HT en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6. La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la Collectivité européenne d'Alsace. 
 Fait à Strasbourg, le 25 mars 2024 
 Le juge des référés, 
 H. SIMON       La greffière, 
 S. AMIRACH          
 La république mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2401617