TA80 · JU2 — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2024, la société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate, représentée par Me Harivel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison des locaux dont elle est propriétaire à 
 Saint-Maximin (Oise) ZAC Les Longères des Haies, avenue de la Paix ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 La société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate soutient, sur le fondement des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts et de la doctrine qu'il y a lieu d'appliquer des coefficients de pondération différenciés aux surfaces de vente sous auvent ainsi qu'à la cour des matériaux à ciel ouvert et qu'elle peut prétendre au bénéfice du mécanisme du planchonnement. Elle considère qu'une analyse autre que celle qu'elle soutient porterait une atteinte disproportionnée au protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la réduction accordée s'agissant du mécanisme du planchonnement et au rejet des conclusions de la requête. 
 Elle considère qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par acte enregistré le 14 mars 2025, la société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate a déclaré se désister des conclusions de sa requête. 
 Par ordonnance du 17 mars 2025, l'instruction a été rouverte et la clôture d'instruction a été fixée au 19 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision, la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions du rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte, enregistré le 14 mars 2025, la société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.  
 Le magistrat désigné, 
    Signé    
 G. TruyLa greffière, 
  Signé    
 F. Joly   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.