TA54 · Chambre 2 — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. D B C, représenté par Me Gravier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en estimant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - la préfète n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète a commis une erreur de droit dès lors que l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui confère la seule possibilité de réduire et non de supprimer le délai de départ volontaire ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en décidant de le priver de délai de départ volontaire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 29 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, a été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant portugais ne le 12 août 1972, est entré en France au cours de l'année 2008. Le 28 mai 2024, il a été placé en garde à vue pour des faits de viol aggravés et menaces commis sur une résidente d'un foyer d'accueil spécialisé. Par l'arrêt contesté du 29 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de douze mois.   
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juillet 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun :  
 3. Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Dans ces conditions, M. A était compétent pour signer l'arrêté contesté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B C a été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy, le 29 juillet 2022, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours commis le 22 avril 2022, de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation commis le 22 avril 2022, pour les faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 22 avril 2022, pour les faits de menace de mort commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lie à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 22 avril 2022. Il a été condamné le 19 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Nancy pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours commis le 17 avril 2021. Il a par ailleurs été placé en garde à vue, le 28 mai 2024, pour des faits de viol aggravés et menaces commis sur une résidente d'un foyer d'accueil spécialisé et les éléments recueillis à cette occasion ont été jugés suffisants pour que soit ordonné son placement sous contrôle judiciaire. Au regard de la gravité et du caractère récent des faits commis par M. B C, la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu considérer à bon droit que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 7. D'une part, il ressort des termes de la décision contestée que la préfète de Meurthe-et-Moselle a examiné la situation du requérant au regard des stipulations précitées. 
 8. D'autre part, si M. B C soutient être entré en France en 2008, être marié à une ressortissante française et être le père d'une fille âgée de quinze ans, il ne produit aucun élément de nature à justifier des liens qu'il entretient avec ces dernières, alors qu'il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence volontaire sur sa compagne. Par ailleurs, ainsi qu'il l'a été dit, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 précitées et sans porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". 
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, si les citoyens de l'Union européenne ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1, c'est à la double condition qu'ils aient résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes et qu'ils relèvent de l'une des cinq catégories de citoyens européens mentionnées à l'article L. 233-1 précité. 
 11. M. B C fait valoir qu'il est présent en France depuis plus de quinze ans et qu'il aurait ainsi acquis un droit permanent au séjour. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à justifier de l'antériorité de ce séjour, que la préfète conteste en défense, et il n'établit pas qu'il relève de l'une des catégories de citoyens européens prévues par les dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le requérant, qui n'entre pas dans le champ d'application desdites dispositions, ne bénéficiait pas d'un droit au séjour permanent en tant que ressortissant portugais, disposant de la qualité de citoyen de l'Union européenne. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en vertu des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait être légalement prise à son encontre. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, M. B C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire.  
 13. En deuxième lieu, la décision contestée comportement les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 15. Pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire pour satisfaire à l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir relevé que le comportement de M. B C, en raison des faits rappelés au point 5, constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, a estimé qu'eu égard à la nature, à leur répétition et à la gravité de ces faits, il y avait urgence à l'éloigner et qu'il convenait de le priver de tout délai de départ volontaire, comme le permet l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'inexacte application des dispositions précitées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, M. B C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 17. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, M. B C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français.  
 19. En deuxième lieu, la décision contestée comportement les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il convient également d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante, dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. B C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B C, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Gravier. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 O. Di CandiaLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2401619