TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, la société Edeis Aéroport Mayotte, représentée par Me Guijarro, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’homologuer le protocole signé le 12 janvier 2024 entre elle et la société Mado Mayotte ;  
 
2°) de condamner la société Mado Mayotte à lui verser, à titre de provision, la somme de 104 484,18 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de la société Mado Mayotte la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
La société Mado Mayotte n’a pas produit d’observations, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 4 novembre 2024.  
 
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, la société Edeis Aéroport Mayotte, représenté par Me Guijarro, a déclaré se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
Le désistement de la société Edeis Aéroport Mayotte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Edeis Aéroport Mayotte.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mado Mayotte.  
 
 
Copie en sera transmise au préfet de Mayotte. 
 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 10 avril 2025 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A. KHATER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.