TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2, 16 et 20 février 2024, M. C H et Mme E H, représentés par Me Aubry, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de délivrer un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale à Mme H ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme E H, jeune femme âgée de 20 ans, est particulièrement vulnérable, étant isolée en Iran, depuis le départ pour la France de l'ensemble des membres de sa famille, le 14 décembre 2023 ; de plus, dès lors qu'elle séjourne de manière irrégulière en Iran depuis le 6 novembre 2023, elle est exposée à un risque d'expulsion vers l'Afghanistan, où elle sera exposée à un risque de mariage forcé ou de subir une religion d'Etat gravement attentatoire à ses droits et libertés fondamentaux ; les éléments invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense, insuffisamment précis s'agissant de l'UNHCR et anciens, ne sauraient remettre en cause la réalité de la situation actuelle des ressortissants afghans en Iran ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration a tenu compte de la date d'enregistrement effectif de la demande de visa de Mme H et non de la date à laquelle a été présentée cette demande, soit le 26 octobre 2021 ; si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il convient de retenir la date du 12 septembre 2022, celle-ci correspond toutefois à l'enregistrement par le poste consulaire de la demande de visa litigieuse, lors d'un premier rendez-vous accordé à la requérante et non à la date de présentation de sa demande ; M. H n'a pas tardé à initier la procédure de réunification familiale, laquelle a été engagée dès que la rectification des erreurs matérielles entachant les informations détenues par l'OFPRA a été effectuée ; 
 * Mme E H est particulièrement vulnérable, compte tenu de son isolement et de son genre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14, 15 et 19 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme H n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 6 févier 2024. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 février 2024 sous le numéro 2401539 par laquelle M. et Mme H demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2024 à 11 heures :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. H, ressortissant afghan né le 10 mars 1982, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'OFPRA du 9 août 2019. Le 29 mai 2023, son épouse, Mme F H, et leurs enfants, Mme E H et les jeunes G, I, D et B, ont bénéficié d'un rendez-vous au poste consulaire français à Téhéran à l'occasion duquel leurs demandes de délivrance de visas de long séjour sollicités au titre de la réunification familiale ont été déposées. Le 29 novembre 2023, les visas ainsi sollicités ont été accordés à l'ensemble des membres de cette famille, exceptée Mme E H, à laquelle un refus de visa a été opposé, par une décision du 10 octobre 2023. Par la présente requête, M. H et Mme E H demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire du 10 octobre 2023.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire () ". Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c'est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu'aucune condition de délai ne puisse être opposée. La circonstance que cette demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire, qui peut intervenir à une date postérieure, est sans incidence à cet égard.  
 5. Doit être regardée comme date de présentation de la demande de visa, la date à laquelle le demandeur effectue auprès de l'administration toute première démarche tendant à obtenir un visa au titre de la réunification familiale. 
 6. Les moyens invoqués par M. et Mme H à l'appui de leur demande de suspension et tirés de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que Mme E H était âgée de moins de 19 ans à la date à laquelle elle a présenté sa demande de visa, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 8. Au titre de l'urgence, les requérants soutiennent, sans être contredits, que Mme E H, ressortissante afghane âgée de 20 ans, séjourne seule en Iran, depuis le 14 décembre 2023, date à laquelle sa mère et sa fratrie ont quitté ce pays pour rejoindre la France. Compte tenu de l'âge, du genre et de l'isolement de la demandeuse de visa en Iran, celle-ci doit être regardée comme placée dans une situation de particulière vulnérabilité accrue par le caractère irrégulier de son séjour dans cet Etat. A cet égard, si le ministre de l'intérieur et des outre-mer conteste le risque d'expulsion de l'intéressée vers l'Afghanistan, la précarité de sa situation administrative en Iran caractérise, néanmoins et en tout état de cause, un facteur de vulnérabilité. En outre, contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'intérieur et des outre-mer en défense, M. H ne peut être regardé comme ayant tardé à initier la procédure de réunification familiale en cause au regard des démarches effectuées, d'une part, pour régulariser les données d'état civil des membres de sa famille enregistrées par l'OFPRA, et, d'autre part, en vue de l'entrée en France des intéressés initiées dès le mois d'octobre 2021. Par suite, compte tenu de la situation de vulnérabilité de la demandeuse de visa et de la durée de sa séparation d'avec le réunifiant, la condition d'urgence doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de délivrer un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale à Mme H. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour de Mme E H, dans un délai de 8 jours à compter de sa notification.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. M. H a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%). Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Aubry d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de délivrer un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale à Mme H est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de long séjour de Mme E H, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Aubry, avocate de M. et Mme H, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C H, Mme E H, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Aubry. 
 Fait à Nantes, le 14 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La greffière, 
 M. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2401625