TA35 · 5ème Chambre — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 21 mars et 22 mai 2024, M. B A, représenté par Me Semino, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise en violation de son droit à être entendu ; 
 - l'autorité préfectorale ne l'a pas informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations orales ou écrites sur la mesure d'éloignement qu'elle envisageait de prendre à son encontre ; elle a ainsi été prise en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il doit se voir remettre de plein droit une carte de résident en sa qualité de parent d'enfant ayant reçu le statut de réfugié ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision sera annulée par voie de conséquence ; 
 - il craint pour sa sécurité en cas de retour en Guinée ; 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 - l'administration préfectorale a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en refusant d'octroyer un délai de départ volontaire ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - le principe et la durée de la mesure d'interdiction de retour apparaissent manifestement disproportionnés en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - les observations de Me Semino, représentant M. A, 
 - et les déclarations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A est un ressortissant guinéen né en 2000. Entré irrégulièrement en France le 20 juin 2016, il a sollicité l'asile le 31 mai 2018. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 septembre 2018 et le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 août 2019. Par arrêté du 20 février 2020, le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. L'intéressé n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement. Le 19 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 19 mars 2024, M. A a été entendu par les services de la gendarmerie nationale qui, comme le révèle le procès-verbal d'audition produit au dossier, lui ont demandé s'il avait des observations à formuler si la préfecture prenait à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Le préfet n'a, en conséquence, pas pris sa décision en violation du droit de M. A à être entendu. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des dispositions désormais codifiées à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une telle mesure d'éloignement. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ; 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35 ; 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". 
 6. M. A ne justifie aucunement de ce que son fils, né le 23 avril 2019 ait obtenu le statut de réfugié. Il n'entre dans aucun des cas prévus à l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut donc soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A était, à la date de l'arrêté attaqué, célibataire et qu'il s'était séparé de la mère de son enfant en 2021. Dans ces conditions, et compte tenu également des conditions de séjour de l'intéressé depuis son entrée en France, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale alors même que celui-ci suit des cours de français, qu'il a effectué plusieurs stages en entreprise, qu'il disposerait de promesses d'embauche, qu'il serait intégré professionnellement, qu'il est le père d'un enfant bénéficiant d'une protection au titre de l'asile et subviendrait aux besoins matériels et affectifs de son enfant. 
 8. En sixième lieu, le préfet n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. 
 9. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dispositions que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas, en prenant la décision contestée, et eu égard notamment à l'âge de l'enfant de M. A, accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de celui-ci. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, M. A n'est pas fondé, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à demander l'annulation de la décision contestée par voie de conséquence. 
 12. En second lieu, M. A, dont la demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, ne justifie aucunement de la réalité des craintes qu'il déclare éprouver en cas de retour en Guinée du fait de sa conversion au christianisme. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à M. A un délai de départ volontaire. Cette décision n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale. Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas non plus accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant de M. A né en 2019 et qui vit avec sa mère. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 16. Dans la mesure où M. A a déjà fait l'objet le 20 février 2020 d'une première obligation de quitter le territoire français, comme en justifie le préfet d'Ille-et-Vilaine, et où celui-ci est célibataire, la durée d'un an de l'interdiction de retour contestée n'apparait pas excessive. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. Le présent jugement de rejet, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction de M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 Mme Grenier, présidente, 
 M. Terras, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 I. Loury 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.