TA20 · 1ère chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2024 et le 6 février 2025, M. A B, représenté par Me Remiti-Leandri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions des articles L. 432-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les stipulations de l'article 4 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits ayant fait l'objet d'une inscription au fichier des antécédents judiciaires, sur lesquels s'est fondé le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 7 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars suivant. 
 L'audience a été renvoyée du 6 juin 2025 au 20 juin suivant. 
 Par un courrier du 6 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, d'enjoindre à l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, d'autoriser le groupement familial demandé par M. B au bénéfice de son épouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Zerdoud a été entendu au cours de cette audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 19 juin 2024, M. B, né le 24 janvier 1979, de nationalité algérienne, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une décision du 4 décembre 2024, dont M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. () Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. Peut être exclu de regroupement familial : 1 - un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. () Lorsqu'un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n'est pas conforme à la législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités françaises, à un autre conjoint. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". En outre, selon l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". 
 4. Les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles relatives à la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.  Par ailleurs, la portée des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien est équivalente à celles des dispositions des articles L. 434-1 à L. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'autorisation de regroupement familial et notamment à celles de l'article L. 434-7 de ce code qui énumèrent les motifs de refus d'une demande d'autorisation de regroupement familial susceptibles d'être opposés aux étrangers en général. Dès lors, la disposition du 3° de cet article, selon laquelle le bénéfice du regroupement familial peut être refusé au demandeur ne se conformant pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, n'est pas applicable aux ressortissants algériens. Au demeurant, l'accord franco-algérien ne comporte pas de stipulations semblables susceptibles de fonder un refus d'autorisation de regroupement familial pour un tel motif. 
 5. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. B, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a considéré que ce dernier ne satisfaisait pas à la condition prévue par les dispositions du 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il avait fait l'objet, en tant qu'auteur, de deux inscriptions au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Cependant, il résulte de ce qui a exposé au point précédent, que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ne pouvait légalement se fonder sur ces dispositions pour rejeter la demande d'autorisation de regroupement familial présentée par M. B, ressortissant algérien.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 4 décembre 2024 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement et après examen de l'ensemble des autres moyens de cette requête, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, il y a lieu d'enjoindre d'office au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ainsi que les parties ont en été averties par un courrier en date du 6 juin 2025, d'autoriser le regroupement familial sollicité par M. B au bénéfice de son épouse et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 décembre 2024 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint d'office au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud d'autoriser le regroupement familial sollicité par M. B au bénéfice de son épouse, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.  
 La présidente, 
    Signé  
 A. Baux 
   
 La rapporteure, 
  Signé  
 I. Zerdoud         
                                     La greffière, 
                                          Signé  
                                               H. Celik 
   
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,