TA35 · 2ème Chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, et un mémoire enregistré le 27 mai 2024, M. B A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, et un mémoire enregistré le 23 avril 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2401749 rendue le 15 avril 2024 par le juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. Ambert a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant comorien, né le 15 mars 1991, est entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2014. Il a obtenu un titre de séjour, en tant que parent d'enfant français, délivré le 7 juillet 2016, régulièrement renouvelé jusqu'au 6 juillet 2023. Le 7 juillet 2023, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 janvier 2024, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il est constant que M. A a effectué une demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard à son ancienneté sur le territoire français, le préfet du Morbihan a également examiné sa demande au titre des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. L'arrêté attaqué mentionne que M. A est père d'un enfant français né le 30 mars 2016, mais qu'il n'existe pas de communauté de vie entre les parents de cet enfant. Il mentionne que M. A est entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2014 et qu'il est présent en France depuis neuf ans. Il précise que M. A ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles appréciées notamment en prenant en compte l'ancienneté de sa résidence habituelle en France. La circonstance que l'arrêté attaqué ne reprenne pas l'intégralité des éléments relatifs à sa situation personnelle et ne mentionne pas qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 20 février 2023 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Au vu de ces éléments, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'un enfant français né le 30 mars 2016. Il a effectué des virements bancaires au bénéfice de la mère de son enfant, d'un montant de 100 euros, en janvier, février, mai, juillet et septembre 2021, février, avril, mai et juin 2022, mars, mai, juin, juillet, septembre et octobre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est séparé de la mère de son enfant et réside à près de 800 kilomètres du lieu de résidence de celui-ci, qui vit chez sa mère. Il n'établit pas ni même n'allègue exercer un droit de visite et d'hébergement régulier. M. A joint au dossier une attestation présentée comme étant signée de la mère de l'enfant, datée du 21 juillet 2023, dont l'authenticité n'est toutefois pas établie en raison de la grande discordance avec la graphie de l'intéressée figurant sur sa carte d'identité et dans d'autres documents présents au dossier, et qui, en tout état de cause, n'est pas circonstanciée, se bornant à préciser que M. A subvient convenablement aux besoins de l'enfant. Il joint également au dossier une autre attestation de la mère de l'enfant, datée du 4 mars 2024, postérieure à la date de la décision attaquée, faisant mention d'un contact téléphonique quotidien. Toutefois, cette allégation n'est corroborée par aucun élément probant, notamment des relevés téléphoniques. Eu égard à ce qui précède, M. A n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de son fils depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Le préfet n'a ainsi pas inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en édictant la décision attaquée.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2014 et y réside habituellement depuis 2016. Il est parent d'un enfant français né le 30 mars 2016, mais réside à près de 800 kilomètres du lieu de résidence de son enfant après qu'il se soit séparé de la mère de l'enfant, peu après la naissance de cet enfant. Il n'établit pas avoir des contacts réguliers avec cet enfant. Par ailleurs, il soutient avoir un frère et deux sœurs résidant en France et indique entretenir une relation de couple avec une ressortissante comorienne depuis mars 2019 et avoir un projet d'enfant. Mais aucun élément suffisamment probant n'atteste de la réalité de cette union. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné le 13 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Vannes à une amende délictuelle de 300 euros pour des faits d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, ainsi que le 19 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Lorient à une amende délictuelle de 300 euros pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation ainsi que de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 8. Pour les motifs énoncés au point 4, M. A n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Son maintien en France ne garantirait pas nécessairement sa présence continue à ses côtés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 6, M. A ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans dès lors qu'il est entré en France le 25 décembre 2014, ainsi qu'il l'indique lui-même. Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit ainsi être écarté.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 12. Eu égard à ce qui a été dit, M. A, qui travaille depuis le 20 février 2023 en qualité d'opérateur de production au sein de la société AB Technologie sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.    
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 14. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.