TA63 · Reconduite à la frontière — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024 et des mémoires enregistrés le 29 juillet 2024 et le 16 août 2024, M. D B A, représenté par la SELARL LKJ Avocats, Me Gninafon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter les circonstances de fait quant aux conditions de l'atteinte à sa vie personnelle, privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside sur le territoire français depuis plus de cinq ans ; il s'est inséré professionnellement dès lors qu'il est titulaire de contrats de travail depuis 2020 et perçoit un salaire régulier ; il s'est intégré dans la société française au regard de ses diverses missions de bénévolat ; seul l'un de ses enfants réside au Cameroun, qui n'a pas vocation à y demeurer dès lors que sa mère a obtenu la qualité de réfugiée sur le territoire français et a entamé les démarches aux fins de regroupement ; il ne pourra entretenir de relations avec cet enfant en cas de retour dans son pays d'origine ; il est marié avec une ressortissante camerounaise qui n'a pas vocation à retourner au Cameroun et dont la demande de titre de séjour est en cours d'instruction par les services de la préfecture du Puy-de-Dôme ; son épouse a sollicité le regroupement familial ; l'état de santé de son épouse fait obstacle à ce qu'elle puisse quitter le territoire français ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques de subir des traitements inhumains et dégradants auxquels il serait exposé en cas de retour au Cameroun ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne fait l'objet d'aucune motivation distincte de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter les circonstances de fait quant aux conditions de l'atteinte à sa vie personnelle, privée et familiale ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu'il ne pourra être auprès de son épouse ou de ses enfants ; il est père d'un enfant dont la mère est titulaire d'un titre de séjour en France et pour lequel les démarches ont été entreprises pour qu'il la rejoigne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 août 2024 à 9h30, en présence de M. Morelière, greffier d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant camerounais, est entré sur le territoire français le 28 juillet 2019 où sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 juillet 2021 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 décembre 2021. Par une décision du 25 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme en vertu d'un arrêté du 5 avril 2024, régulièrement publié le même jour, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige, pour l'ensemble des décisions qu'elle comporte, comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de M. B A par une décision du 27 juillet 2021 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 décembre 2021. Il ressort également des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B A a fait l'objet de deux réexamens rejetés tant par l'OFPRA que par la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi, le requérant a pu présenter les observations sur sa situation qu'il estimait utile dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Par ailleurs, il n'allègue pas avoir été empêché de présenter des observations ou de fournir des documents avant que soit prise la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme n'était pas tenu d'inviter l'intéressé à présenter des observations avant que ne soit prise la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Cameroun. Au soutien de ses allégations, M. B A se borne à produire un mandat d'arrêt établi le 29 novembre 2021 émis à son encontre et de son épouse pour " trouble de jouissance " et " pratique sorcellerie ". Toutefois, cet élément, à lui seul, ne permet pas d'établir l'existence des risques qu'il allègue. En effet, aucune pièce du dossier ne permet de démontrer que les poursuites judiciaires dont il fait l'objet auraient nécessairement pour effet de lui faire courir le risque d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, et dès lors que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA et par la cour nationale du droit d'asile, y compris dans le cadre de deux réexamens, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B A est entré sur le territoire français en 2019 accompagnée de son épouse qui est également de nationalité camerounaise et qui se trouve dans la même situation administrative que lui, l'autorité administrative faisant valoir en défense, sans être contredite, que la demande de titre de séjour de son épouse a été rejetée par une décision du 21 juin 2024. Ainsi, M. B A ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Cameroun où il a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Il ne démontre pas davantage qu'il serait dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où réside l'un de ses enfants. S'il soutient dans ses écritures que ce dernier doit rejoindre sa mère sur le territoire français dans le cadre d'un regroupement familial, il ne l'établit pas. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il est inséré professionnellement et qu'il effectue des missions de bénévolat, ces circonstances, ne permettent pas, à elles seules, de démontrer qu'il aurait déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 La présidente, 
 S. C 
 Le greffier, 
 D. MORELIERE        La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA