TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, le préfet du Finistère demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. A B de libérer le logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 19, rue de Callac à Morlaix (29600) et d'évacuer ses biens sans délai de ce logement ; 
 2°) d'ordonner l'expulsion de M. B du logement mis à sa disposition par le Cada Coallia de Morlaix ; 
 3°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Cada afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B à défaut pour lui de les avoir emportés.  
 Il soutient que : 
 - en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1 du même code, ce qui est le cas en l'espèce ;  
 - il a qualité pour introduire la présente requête sur le fondement de ces mêmes dispositions ; 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte-tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse : M. B se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'il a été débouté du droit d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, M. A B, représenté par Me Douard, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de rejeter la requête ; 
 3°) à titre subsidiaire, de subordonner la mesure sollicitée à la proposition par l'administration d'une autre solution d'hébergement ou de lui accorder un délai de six mois pour quitter son logement ;  
 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir que : 
 - la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère d'urgence ni d'utilité : son expulsion l'expose à une situation extrêmement délicate au vu de son état de santé, dès lors qu'il est porteur d'un handicap qui ne lui permet pas de vivre en autonomie et il vit avec sa mère et son frère mineur ; 
 - la mise en demeure est irrégulière, le préfet ne justifiant pas de sa réception ni qu'il ait été en mesure de la comprendre faute de traduction en langue géorgienne ; 
 - la mesure sollicitée méconnaît l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il n'a pas été effectivement informé de la possibilité de saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide au retour, le courrier de sortie du 7 juillet 2023 lui ayant été remis en main propre, sans interprète alors qu'il ne lit pas le français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Douard, représentant M. B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, expose que la mesure sollicitée n'est pas urgente dès lors qu'en tout état de cause la mère et le jeune frère du requérante habitent également le logement et que la mesure d'expulsion ne les vise pas, souligne l'extrême vulnérabilité de M. B au regard de son état de santé.  
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgences (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2.  M. B justifiant avoir introduit le 29 mars 2024 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4.  Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. /Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. /La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 5.  Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement " et aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () /  Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 6.  Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 7.  M. B, ressortissant géorgien né le 18 septembre 1996, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile et a bénéficié, à ce titre, à compter du 4 janvier 2023 d'un hébergement au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 19, rue de Callac à Morlaix. Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 25 janvier 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par décision du 26 juin 2023 de la Cour nationale du droit d'asile notifiée le 21 juillet suivant. L'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a signifié la fin de sa prise en charge à compter du 18 juillet 2023. M. B se maintenant dans le logement, le préfet du Finistère l'a mis en demeure sur le fondement des dispositions précitées, par courrier du 12 octobre 2023, de quitter et libérer son lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet du Finistère demande son expulsion sur le fondement des dispositions précitées.  
 8.  En premier lieu, si M. B soutient ne pas avoir accusé réception de la mise en demeure qui lui a été adressée le 12 octobre 2023, il résulte de l'instruction que le pli a été retiré le 24 octobre suivant. S'il soutient également que cette mise en demeure de quitter les lieux n'était pas traduite dans une langue qu'il comprend, il ne résulte d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni d'aucun principe qu'une telle traduction s'imposait. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette notification n'aurait pas été régulière. 
 9.  En deuxième lieu, il est constant que M. B, débouté définitivement du droit d'asile, ne bénéficie plus du droit d'être hébergé dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile. Il allègue que des circonstances exceptionnelles tenant à sa vulnérabilité font obstacle à son expulsion. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que M. B souffre d'épilepsie qui nécessite un traitement régulier, les éléments qu'il produit sont insuffisants pour caractériser une situation d'exceptionnelle vulnérabilité justifiant son maintien dans le lieu d'hébergement qu'il occupe, alors au surplus que la sortie du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle ou de mettre fin à la prise en charge thérapeutique nécessaire à son état de santé.  
 10.  En troisième lieu, si M. B fait valoir qu'il n'a pas été informé de la possibilité de préparer sa sortie en sollicitant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d'origine, en méconnaissance de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la lettre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 juillet 2023 le lui rappelle expressément ainsi que la possibilité, selon les prévisions de cet article, de bénéficier d'un mois d'hébergement supplémentaire. M. B ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas bénéficié, lors de la remise de ce courrier en main propre, de l'assistance d'un interprète, ni d'une traduction de ce courrier dans une langue qu'il comprend, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne met à la charge de l'administration de telles obligations. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que la demande d'expulsion présentée par le préfet du Finistère ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 
 12.  Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'au 31 janvier 2024, le département du Finistère dispose de 1 060 places pour demandeurs d'asile, dont 614 places en Cada avec un taux d'occupation de 99,7 % et 446 places en Huda/Prahda avec un taux d'occupation de 100 %. À cette même date, ce sont 117 familles de demandeurs d'asile, dont 61 en procédure normale et 19 en procédure accélérée, qui sont en attente de places dans le dispositif d'accueil dans le département du Finistère et 1170 familles au niveau régional. Ainsi, alors que le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est saturé dans le Finistère, et plus généralement en Bretagne où le taux d'occupation en Cada est de 98,4 % le maintien dans les lieux de M. B fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion de l'intéressé présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 13.  Enfin, si M. B demande à titre subsidiaire de subordonner la mesure sollicitée à la proposition par l'administration d'une autre solution d'hébergement, son relogement effectif ne saurait conditionner l'exécution de la mesure d'expulsion sollicitée par l'État sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il lui appartient, s'il estime être susceptible de relever de l'hébergement d'urgence de droit commun tel qu'il est organisé par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, de solliciter la mise en œuvre de ces dispositions. M. B ne saurait davantage demander un délai de six mois pour quitter son logement, délai incompatible avec le caractère urgent de la mesure sollicitée. 
 14.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Finistère tendant à ce que soit enjoint la libération par M. B du logement qu'il occupe 19, rue de Callac à Morlaix. Faute pour l'intéressé et toute personne l'accompagnant ou en dépendant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique passé un délai qu'il y a lieu de fixer, dans les circonstances de l'espèce, à quatre semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15.  L'État n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. B de libérer le logement Cada Coallia qu'il occupe 19, rue de Callac à Morlaix et d'évacuer ses biens. 
 Article 3 : À défaut pour M. B de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Finistère pourra faire procéder d'office à son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de quatre semaines à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 4 : Le préfet du Finistère est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Cada, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 10 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
   
 La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision