TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 12/2003 du 10 novembre 2023 par lequel le maire de Clos-Fontaine a interdit la circulation des transporteurs de betteraves du vendredi 18h au lundi 8h pendant la campagne de ramassage 2024 des betteraves sucrières, sur une partie du territoire communal. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que son pouvoir de déférer des actes pris par les collectivités territoriales n'est pas limité aux actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité ; 
 - le maire n'est pas compétent pour prendre l'acte litigieux dès lors que son périmètre inclut une portion de voie départementale située hors agglomération, en méconnaissance de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il n'est pas davantage compétent pour interdire la circulation des seuls transporteurs de betteraves, qui n'entrent pas dans la définition des catégories d'usagers ni des véhicules auxquels renvoient les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la commune de Clos-Fontaine ne justifie pas de la nécessité ni de l'adaptation de la mesure prononcée au risque qui la justifie. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2024, le préfet de  
 Seine-et-Marne déclare se désister de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " () ". 
 2. Par un arrêté n° 12/2023 du 10 novembre 2023, le maire de la commune de  
 Clos-Fontaine a interdit la circulation des transports de betteraves sucrières au titre de la campagne de ramassage 2024 du vendredi 18h au lundi 8h, sur un ensemble de voies. Le préfet de Seine-et-Marne a saisi le présent tribunal d'un déféré formé contre cet arrêté, assorti d'une demande de suspension de la décision litigieuse. 
 3. Toutefois, par un mémoire en désistement, le préfet de Seine-et-Marne a produit l'arrêté n° 03/2024 du 25 janvier 2024 par lequel le maire de Clos-Fontaine a prononcé l'abrogation de l'arrêté n° 12/2023, et en déduit que ses conclusions ont perdu leur objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet de Seine-et-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Clos-Fontaine. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,