TA21 · REFERE — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. B C, représenté par la SCP Argon - Polette- Nourani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté de remise aux autorités croates est entaché d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté de remise aux autorités croates méconnaît les articles 20, 23 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est dès lors entaché d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; 
 - l'arrêté de remise aux autorités croates méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est en outre entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté du 24 mai 2024 l'assignant à résidence est entaché d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation et est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté du même jour le remettant aux autorités croates. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;  
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties à l'audience du 29 mai 2024. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy,  
 - et les observations de Me Nourani, assistée de M. A, interprète en langue pachtou, pour le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant afghan né en 2002 et entré en France à une date indéterminée, s'est présenté le 20 décembre 2023 devant les services de la préfecture de la Côte-d'Or pour solliciter son admission provisoire au séjour afin de saisir l'Office de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de protection internationale. Par deux arrêtés du 24 mai 2024, le préfet du Doubs, d'une part, a décidé de remettre l'intéressé aux autorités croates et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes du premier alinéa l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. La présente requête présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 2. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté de remise aux autorités croates :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Doubs a délégué sa signature à Mme Valleix, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, pour ce qui concerne, notamment, les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union Européenne et les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme Valleix n'était pas compétente pour signer l'arrêté de transfert manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. () La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres () ". Le modèle de cette brochure commune figure sous l'annexe X au règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014. Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (). / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or a remis à M. C, le 20 décembre 2023, la brochure commune en langue pachtou, qu'il a déclarée comprendre, qu'un entretien individuel avec l'intéressé a été conduit, le même jour, avec un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or et s'est déroulé avec l'assistance d'un interprète en langue pachtou et qu'au terme de cet entretien M. C en a signé un résumé. Les moyens tirés de la violation des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent par suite être écartés. 
 7. En troisième lieu, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, n'a pas méconnu l'exigence de motivation mentionnée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Le processus de détermination de l'État membre responsable commence dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d'un État membre. / 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné. Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () " L'article 23 du même règlement prévoit que : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 603/2013. / () 4. Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou des éléments pertinents tirés des déclarations de la personne concernée, qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le préfet justifie avoir saisi les autorités croates d'une requête aux fins de reprise en charge de la demande de protection internationale de M. C, le 5 février 2024, soit moins de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, le 20 décembre 2023, qui est produit au dossier, et que les autorités croates ont accepté cette reprise en charge le 19 février 2024. Le préfet du Doubs n'a donc pas méconnu les articles 20 et 23 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ni commis d'erreur de droit ou entaché l'arrêté d'un défaut de base légale. 
 10. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement n° 604/ 2013 du 26 juin 2013 est inopérant à l'encontre de l'arrêté de transfert en litige. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillance systémique dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (). / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 12. Le système européen commun d'asile a été conçu de telle sorte qu'il est permis de supposer que l'ensemble des Etats y participant respectent les droits fondamentaux. Ainsi, il est présumé que la Croatie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, assure un traitement des demandeurs d'asile respectueux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte. 
 13. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier ni d'aucun document établi par la France ou par l'une des autorités de l'Union européenne qu'il existerait en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. D'autre part, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en Croatie ou que sa demande d'asile ne serait pas examinée par les autorités croates conformément aux garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Doubs aurait en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013. Le préfet du Doubs n'a pas davantage commis, dans les circonstances particulières de l'espèce, une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence :  
 14. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés au point 4, le moyen tiré de ce que Mme Valleix n'était pas compétente pour signer l'arrêté d'assignation à résidence manque en fait et doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, n'a pas méconnu l'exigence de motivation mentionnée à l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 16. En dernier lieu, l'arrêté de remise aux autorités croates n'étant pas entaché d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de l'arrêté d'assignation à résidence, tiré de l'illégalité de cet arrêté, doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. C sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet du Doubs et à Me Nourani. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BoissyLa greffière, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier