TA69 · ELOIGNEMENT — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. C B, détenu à la maison d'arrêt de Lyon Corbas, représenté par Me Duplan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.   
 Il soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
    - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée,  
    - les observations de Me Duplan, pour M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, et soutient en outre que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que  les autorités albanaises n'ont pas encore confirmé la demande d'extradition, que la chambre d'instruction n'a pas encore statué, que M. B a été condamné pénalement par défaut dans son pays d'origine et que cette condamnation est en lien avec son statut de fonctionnaire et la  demande d'asile qu'il a présenté en France ; 
    - en présence de M. B, assisté de M. A, interprète en langue albanaise, 
    - la préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant albanais né le 29 novembre 1983, déclare être entré en France en 2017. A la suite de son interpellation, conduisant à la vérification de son droit au séjour en France, la préfète du Rhône, par l'arrêté attaqué du 16 février 2024, notifié le 17 février suivant à 12h00, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, notifié également le 17 février 2024 à 12h00, M. B a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Le même jour, M. B a été placé sous écrou extraditionnel pour une durée de 30 jours.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". D'autre part, aux termes de l'article aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 4. M. B, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juin 2016, ainsi que le réexamen de cette demande le 14 février 2018, se prévaut de sa présence en France depuis 2017 avec son épouse et leurs trois enfants scolarisés nés en 2007, 2011 et 2013. Toutefois, son épouse, dont la demande d'asile a également été rejetée, se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. La famille est hébergée dans le cadre d'un dispositif d'hébergement d'urgence. La circonstance que M. B dispose d'un contrat de contrat depuis le 17 mars 2021 en qualité d'ouvrier polyvalent ne dénote pas une particulière insertion dans la société française. Hormis sa femme et ses enfants, M. B ne fait état d'aucun liens privés et familiaux en France. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en dehors de la France, pays où M. B est entré, selon ses déclarations à l'âge de 34 ans. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments le requérant n'est pas fondé en l'espèce à soutenir que la décision litigieuse porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté.  
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 6. M. B fait valoir la scolarisation de ses enfants en France depuis 2017. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité des enfants ne pourrait pas se poursuivre ailleurs, notamment en Albanie, pays dont l'ensemble des membres de la famille ont la nationalité et où la cellule familiale peut se reconstituer. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants tel que garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B fait l'objet d'un mandat d'arrêt international pour des faits d'escroquerie et de détournement de fonds à la demande des autorités albanaises suite à un jugement du tribunal de Fier en Albanie du 18 janvier 2022. A la suite de son interpellation ayant conduit à la vérification de son droit au séjour en France, M. B a été placé sous écrou extraditionnel à compter du 17 février 2024. Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, les autorités françaises n'avaient pas statué sur cette demande et que la chambre d'instruction saisie, chargée notamment de se prononcer sur les risques encourus par l'intéressé en cas d'extradition en Albanie, ne s'était pas encore prononcé. Si l'autorité administrative n'est pas liée pour la désignation d'un pays de destination par un éventuel avis défavorable émis par le juge judiciaire sur la demande d'extradition, elle doit toujours s'assurer, notamment au vu des motifs retenus par le juge judiciaire, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que sa décision n'expose pas l'étranger concerné à des risques pour sa vie ou sa liberté ou à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, à la date de la décision attaquée, la préfète du Rhône ne pouvait légalement, sans porter atteinte au bon déroulement de la procédure d'extradition, fixer l'Albanie comme pays à destination duquel le requérant pourrait être reconduit d'office. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur de droit. 
 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Rhône du 16 février 2024 en tant qu'il fixe l'Albanie comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 16 février 2024, par laquelle la préfète du Rhône a fixé l'Albanie comme pays à destination duquel M. B peut être éloigné d'office, est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. LacroixLa greffière, 
 F. Gaillard        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2401649