TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré les 18 février et 6 mars 2024, M. D et C A et M. et Mme B et E Baron, représentés par Me Candon, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire à M. G F et à la société Factory Réalisation pour des travaux de construction projetés au 177 corniche Kennedy, ainsi que de la décision par laquelle le maire de Marseille a rejeté implicitement le recours gracieux qu'ils ont formé le 30 novembre 2023, reçu le 4 décembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de M. F la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir compte tenu de l'importance du projet, de la perte de vue substantielle sur la mer qu'il implique, de ses effets sur la jouissance quotidienne de leur bien et de la perte de valeur vénale de leurs appartements ; 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée, compte tenu des effets du projet sur leur environnement immédiat et alors que les travaux ont commencé début février et avancent rapidement ; 
 - l'intérêt général ne relève pas de l'urgence puisque la construction inachevée existe depuis une vingtaine d'années sans que la commune n'ait jamais réclamé sa remise en état et que sa rénovation ne signifie pas nécessairement que les règles du PLUi doivent être méconnues ; l'axe AB ne présente pas le caractère d'une séquence de grands immeubles comme il est soutenu en défense ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la demande de permis de construire ne précise pas l'identité du demandeur, Factory Réalisation, ni son numéro de SIRET, en violation de l'article R. 431-5-a du code de l'urbanisme ; 
 - le permis est illégal car il a été demandé par M. F et accordé à ce dernier alors que le propriétaire du terrain d'assiette est la société Factory Réalisation ; 
 - il ne comporte pas l'attestation que ce demandeur remplirait les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code, pour déposer une demande de permis, de sorte que ce permis est illégal en ce qu'il est accordé à Factory Réalisation ; 
 - la demande est présentée en deux versions portant la même date, dont aucune n'est cachetée ou numérotée par la mairie et dont les contenus sont significativement différents, en terme de surfaces de plancher et de destination, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir à quelle demande l'arrêté de permis a répondu ; il en va de même des notices de présentation prévues à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le signataire du permis n'a pas de délégation du maire de Marseille, régulièrement publiée, et il est donc matériellement incompétent ; 
 - la hauteur du projet est excessive et méconnaît l'article 5 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), qui limite la hauteur du projet à 7 mètres : à cet égard, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des prescriptions spécifiques qui autorisent une dérogation sur la hauteur car il n'existe aucune fiche spécifique au boulevard Kennedy, de sorte que la hauteur de 17 ou 18 mètres viole le règlement de la zone UBt1 ; de plus, les prescriptions relatives aux axes remarquables ont pour but la protection du patrimoine, les prescriptions protégeant le patrimoine l'emportant, en l'absence de prescriptions spécifiques ; enfin, les prescriptions générales des axes urbains remarquables emblématiques et pittoresques ne permettent pas de déroger et de modifier la trame urbaine mais ont pour objet de la conserver : or le boulevard Kennedy n'est pas constitué majoritairement  ni même significativement d'immeubles de grande taille mais est bordé de constructions diverses et variées dont la diversité doit être conservée comme richesse urbaine, sur les axes AB dont relève le boulevard Kennedy ; par ailleurs, dans la partie concernée, le règlement graphique n'a permis aucune hauteur dérogatoire ; 
 - la dérogation à la hauteur autorisée viole également les prescriptions de préservation des quartiers en balcon remarquables, alors que les surélévations sont censées préserver leur attractivité résidentielle ; 
 - l'aspect extérieur porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ne constituant pas une séquence avec les immeubles voisins au regard de la couleur de ses façades, des variations de découpage, des matériaux modernes, de l'existence de toitures terrasses et de la grandeur de ses fenêtres ; 
 - le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard des exigences de l'article 11 du PLUi, car le projet n'en créera de fait que trois, compte tenu de l'immeuble pris dans sa globalité et du doute sérieux sur la réalité des bureaux autorisés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée : les intérêts des requérants, tenant à l'obstruction de leur vue sur la mer, se confrontent à un intérêt public tenant à la mise en valeur de l'axe de la Corniche, identifié par le règlement du PLUi comme " axe urbain remarquable ", alors que le permis de construire est intervenu dans un contexte inchangé depuis huit ans de dégradation de la séquence urbaine des lieux ; de plus, la construction existante, inachevée, altère depuis 2015 les qualités du site ; il convient donc de renverser la présomption d'urgence ; 
 - le préjudice allégué par les requérants quant à la perte de vue sur la mer est très exagéré, l'étage en attique projeté ne constituant qu'une obstruction partielle ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis attaqué. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, M. G F, représenté par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable, faute de notification du recours gracieux ; 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir, dès lors que leurs parcelles, bien que voisines du projet, en sont en réalité éloignées et situées en contre-haut et que la vue sur la mer ne sera que très partiellement obstruée ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée : il y a au contraire urgence à ne pas suspendre afin que les travaux puissent être terminés avant les jeux Olympiques et qu'il y a lieu de mettre en valeur le patrimoine urbain à cet endroit ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 2401651. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 7 mars 2024, qui s'est tenue en présence de M. Brémond greffier d'audience :  
 - le rapport de Mme Hogedez ;  
 - les observations de Me Candon, représentant les requérants ; 
 - celles de Mme H, représentant la commune de Marseille ; 
 - et celles de Me Gallo, représentant M. F. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ".  Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 2. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 4 octobre 2023, la commune de Marseille a accordé à M. F un permis de construire portant sur, notamment, des travaux de régularisation et de réhabilitation d'un immeuble situé sur une parcelle 177, corniche du président Kennedy, pour une surface de plancher totale de 552 mètres carrés. M. et Mme A et M. et Mme Baron, dont les résidences sont situées en surplomb de la parcelle assiette du projet, ont présenté un recours gracieux auprès des services communaux, reçu le 4 décembre 2023, et implicitement rejeté. Ils demandent au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des effets de ces deux décisions. 
 Sur l'intérêt à agir : 
 3. Bien que les parcelles des requérants soient situées en surplomb de la parcelle, support du projet en litige, il résulte de l'instruction que ce projet, dont la hauteur, une fois les travaux achevés, s'établira à 17 mètres au moins, consiste notamment en une surélévation de deux étages qui emportera obstruction, même partielle, de la large vue sur mer dont ils bénéficient jusqu'alors. Cette seule circonstance suffit à leur donner intérêt à agir à l'encontre du permis de construire qu'ils contestent. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". Cette présomption d'urgence est toutefois dépourvue de caractère irréfragable. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 5. En l'espèce, il n'est pas contesté que, bien qu'avançant rapidement, les travaux nécessaires à la réalisation du projet en cause ne sont pas achevés. Si, pour renverser la condition d'urgence présumée en application du code de l'urbanisme, les parties en défense invoquent l'impérieuse nécessité d'achever rapidement les travaux en vue de mettre au plus vite en valeur l'axe de la Corniche, identifié par le règlement du PLUi comme " axe urbain remarquable ", dans la perspective de l'organisation à l'été 2024 d'épreuves des jeux Olympiques à Marseille, il résulte également de l'instruction que les travaux de rénovation, d'extension et de surélévation de la construction ont été initiés dès 2008 puis abandonnés en 2016 sans que la commune ait, depuis, entrepris d'une quelconque manière des démarches en vue, à tout le moins, de la remise en état des lieux, laissés donc en l'état pendant sept années. Eu égard à ces circonstances, la commune de Marseille et M. F ne sauraient donc sérieusement solliciter le renversement de la présomption d'urgence. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du permis attaqué : 
 6. A l'appui de leurs conclusions tendant à la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 4 octobre 2023, les requérants soulèvent un ensemble de moyens exposés dans les visas de la présente ordonnance, parmi lesquels, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du PLUi, relatif à la hauteur maximale des projets, paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, sans qu'il soit possible pour le pétitionnaire de se prévaloir des prescriptions spécifiques tenant aux axes urbains remarquables, en l'absence de fiche propre au boulevard Kennedy.  
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A et autres sont fondés à demander la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 4 octobre 2023, ainsi que de la décision rejetant implicitement leur recours gracieux jusqu' à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de ces décisions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. et Mme A et autres n'étant pas parties perdantes à l'instance, les conclusions présentées par M. F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Marseille et de M. F la somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants pris dans leur ensemble. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des effets de l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire à M. G F pour des travaux de construction projetés au 177 corniche Kennedy, ainsi que de la décision par laquelle le recours gracieux présenté par les requérants a été implicitement rejeté est suspendue jusqu' à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation. 
 Article 2 : La commune de Marseille et M. F verseront aux requérants pris dans leur ensemble la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et C A et M. et Mme B et E Baron, à M. G F et à la commune de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 21 mars 2024 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 juge des référés, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier