TA14 · URGENCE- Etrangers — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 26 juin, 5 et 7 juillet 2024, M. B C, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai de deux mois ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, cette injonction devant être assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche de l'effacer du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Bernard, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridique ou à lui verser la même somme dans l'hypothèse où M. C ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable au regard des conditions de délai ;   
 - l'arrêté du 25 juin 2024 a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, d'absence du droit d'être entendu et d'erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et/ou de la décision refusant un délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation  
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 7 juillet 2024 à 11h ont été entendus : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Bernard, avocate de M. C qui reprend les moyens de la requête.  
 Après avoir constaté que le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application des articles  
 R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Michel Bonneu comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 3. M. B C, ressortissant algérien né le 18 juin 1997 à Sendjas (Algérie), déclare être entré en France en septembre 2021 sans justifier d'une entrée régulière sur le sol français. Suite à son interpellation, le 24 juin 2024, par les services de la police aux frontières de Cherbourg-en-Cotentin alors qu'il ne détenait pas de document d'identité ou de voyage, le préfet de la Manche a pris à son encontre, le 25 juin 2024, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Manche l'a assigné à résidence dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les jours sauf les dimanches et jours fériés à 10H00 au service de la direction interdépartementale de la police nationale de la Manche à Cherbourg-en-Cotentin. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023 régulièrement publié le 4 septembre 2023 au recueil spécial des actes administratifs n° 6, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, la décision contestée du 25 juin 2024 mentionne les éléments de droit applicables à la situation de M. C, en particulier l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968, les articles L. 611-1 1°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique, par ailleurs, les circonstances de fait principales relatives à la situation personnelle et familiale du requérant, le préfet n'étant astreint à aucune obligation d'exhaustivité dans sa motivation. Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, alors même que la décision en litige n'indique pas que le requérant serait logé depuis deux ans et demi par l'association Emmaüs, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Manche n'aurait pas procédé à un examen particulier et approfondi de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation personnelle doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C déclare être arrivé en France en septembre 2021, à l'âge de 24 ans, sans être en mesure de justifier d'une entrée régulière sur le territoire. Il est célibataire et sans enfant et sa famille proche réside en Algérie. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis son arrivée sans avoir jamais sollicité la régularisation de sa situation administrative. S'il justifie certes d'attestations d'hébergement dans les structures de l'association Emmaüs de la Manche où il participait à des activités en tant que bénévole, ces éléments sont insuffisants pour justifier d'une activité professionnelle régulière en France et d'une réelle intégration sociale durant les deux années de son séjour sur le territoire français. Ainsi, eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Manche n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 En ce qui concerne la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant à l'encontre de la décision refusant de fixer un délai de départ doit être écartée. 
 10. En deuxième lieu, la décision en litige comporte des considérations de droit, et notamment la mention des dispositions de l'article L. 612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, à défaut pour le requérant de justifier de circonstances particulières. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière dans les cas suivants : 1° l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ". Si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de droit en se croyant à tort en compétence liée, il ressort de la lecture des motifs de la décision qu'elle a été rendue sur le motif du risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement conformément aux dispositions précitées. Par suite, le moyen sera écarté.  
 12. En dernier lieu, s'il fait valoir qu'il n'a pas été entendu préalablement à la prise de l'arrêté contesté, il n'indique pas quelles sont les informations pertinentes relatives à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet de la Manche qui auraient pu faire obstacle à la prise de la décision contestée. Il ne peut, dès lors, être regardé comme démontrant que l'irrégularité qu'il invoque l'aurait effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doit être écartée. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la présente décision serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 16. En second lieu, la décision en litige comprend les circonstances de droit et de fait, et notamment la nationalité du requérant, qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit, par suite, être écarté. 
 17. Il résulte de tout de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Bernard et au préfet de la Manche.   
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. A                              La greffière, 
 signé  
 N. BELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 N. Bella 
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