TA86 · 2ème chambre — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juin 2024 et 26 juillet 2024 et les 9 et 28 avril 2025, M. A B, représenté par Me Robiliard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance du titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et ne procède pas à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 1er juillet 2024 et 23 mai 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2024.  
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2401655 du 2 juillet 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jarrige, 
 - les observations de Me Ago-Simmala, substituant Me Robiliard, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant congolais né le 9 décembre 2001, est entré sur le territoire français le 3 novembre 2021, selon ses déclarations. Il a sollicité le statut de réfugié qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mars 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 novembre 2022. Le 12 mars 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par deux arrêtés du 25 juin 2024, le préfet de le Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dès lors que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Par un jugement du 2 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés en litige en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par le même jugement, le magistrat désigné a renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif de Poitiers les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Il n'y a, dès lors, plus lieu pour le tribunal que de statuer sur ces dernières conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si M. B a été interpellé et placé en garde à vue le 25 juin 2024 pour des faits de violences intrafamiliales, il demeure qu'il ne présentait aucun antécédent judiciaire et, malgré la teneur des faits sur la base desquels il a été poursuivi, a été relaxé de ces faits par un jugement du tribunal correctionnel de Poitiers du 22 octobre 2024. De plus, M. B contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille aînée, Esdrafa Djella Lukanu, née le 12 juillet 2021 à Poitiers, laquelle bénéficie de la protection subsidiaire. Dans ces conditions, et compte tenu de l'impossibilité pour la fille de l'intéressé de le suivre dans son pays d'origine, M. B est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté la demande de titre de séjour de M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au moyen d'annulation retenu et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Vienne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer au requérant ce titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Robiliard, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Robiliard de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. B. 
 Article 2 : La décision du préfet de la Vienne du 25 juin 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Vienne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Robiliard une somme de 900 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Robiliard et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 M. Cristille, vice-président, 
 Mme Le Bris, vice-président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. 
 Le président rapporteur,  
 Signé 
 A. JARRIGE 
    L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La greffière, 
 Signé 
 D. MADRANGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                                                Signé 
 D. MADRANGE