TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la contrainte émise le 20 novembre 2023 par la caisse d'allocations familiales de Seine Saint-Denis, signifiée le 18 mars 2024, pour le recouvrement d'une créance d'allocation de logement sociale d'un montant de 257 euros au titre du mois d’août 2021 ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis lui a confirmé son refus de lui verser l’allocation de logement sociale au titre du mois de septembre 2021.  
 
Il soutient que ces décisions ne sont pas fondées dès lors qu’il n’a pas quitté son logement le 30 août 2021, date d’expédition de sa lettre de résiliation de bail, mais le  30 septembre 2021.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la caisse d’allocations familiales de  Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient qu’elle a annulé la contrainte en litige.  
 
Par un acte, enregistré le 10 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Plumerault a été entendu au cours de l’audience publique du 11 février 2026. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un acte enregistré le 10 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....      
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.  
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
F. PlumeraultLa greffière, 
 
signé 
 
E. Le Magoariec 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.