TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme A H, de M. B D et de M. C D du lieu d'hébergement qu'ils occupent dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 416 rue de Lille à Roncq ;  
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés ; 
 Il soutient que : 
 - en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fondé à solliciter l'expulsion Mme A H de M. B D dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et de leur enfant, M. C D ;  
 - cette demande ne heurte à aucune contestation sérieuse et présente le caractère d'utilité et d'urgence requis eu égard aux besoins non couverts en matière d'hébergement des demandeurs d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, Mme A H et M. B D, représentés par Me Gommeaux, demandent : 
 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) le rejet de la requête ou à défaut l'octroi d'un sursis de six mois et qu'il soit enjoint au préfet de leur fournir un hébergement d'urgence dans le délai de 48 heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) que le concours de la force publique ne soit pas autorisé ;  
 3°) de mettre la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Ils soutiennent que : 
 - le préfet du Nord n'a pas tenu compte de leur vulnérabilité, tenant à l'état de santé de leur enfant, lourdement handicapé ;  
 - l'expulsion sollicitée méconnaitrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle n'est pas urgente. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 février 2024 à 9h45, en présence de Mme Debuissy, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Mme F, représentant le préfet du Nord ;  
 - Me Cliquennois, représentant Mme H et M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce et compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme H et de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen. ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / 2° Lorsque le demandeur : / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale () ". Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu / () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Il résulte de l'instruction Mme H et son époux, M. D ont, chacun, formé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée, dans les deux cas, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 septembre 2022, notifiée le 24 novembre 2022. Par une lettre du 1er décembre 2022, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a signifié aux intéressés leur sortie du logement mis à leur disposition dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRADHA) situé 416 rue de Lille à Roncq. Par une lettre du 9 mars 2023, qui leur a été remise en mains propres le même jour, Mme H et M. D ont été mis en demeure par le préfet du Nord de quitter ce logement dans le délai de quinze jours suivant cette notification. Cette mise en demeure est restée infructueuse. 
 7. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être indiqué, M. G et Mme E se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour les demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée. Il est constant que la mise en demeure de quitter les lieux leur a été régulièrement notifiée et qu'elle est demeurée infructueuse. Dès lors, la mesure d'expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 8. En second lieu, la libération des lieux par Mme H et M. D présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département du Nord, un caractère d'urgence et d'utilité, sans qu'y fasse obstacle l'état de santé de leur enfant, le jeune C, né le 20 juin 2014, qui est atteint d'un polyhandicap avec tétraparésie spastique, qui n'a acquis ni la marche, ni la parole, et dont l'orientation vers un institut médico-éducatif a été décidé par la maison départementale des personnes handicapées du Nord.   
 9. Cependant, l'extrême vulnérabilité du jeune C, rappelée au point précédent, justifie qu'il soit accordé à ses parents un délai de six mois, à compter de la notification de la présente décision, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent indûment. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme H et à M. D, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'ils occupent dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 416 rue de Lille à Roncq. Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'accueil, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme H et de M. D à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels.  
 Sur les frais du litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie principalement perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par Mme H et M. D.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : Mme H et M. D sont provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint à Mme H et à M. D, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'ils occupent dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, 416 rue de Lille à Roncq. 
 Article 3 : À défaut pour Mme H et M. D de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2 ci-dessus, le préfet du Nord pourra procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés 
 Article 4 : Le préfet du Nord est autorisé à donner toutes instructions utiles afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme H et de M. D, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par Mme H et M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme A H, à M. B D et à Me Gommeaux.    
 Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au préfet du Nord et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,