TA105 · 1ère Chambre — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 décembre 2024 et le 14 février 2025, M. C B, représenté par Me Tetein-Aymer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la seule décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par ordonnance en date du 26 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2025.   
 Le préfet de la Guadeloupe a produit un mémoire en défense le 5 septembre 2025, qui n'a pas été communiqué.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 17 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant de nationalité dominiquais, née le 25 février 1994 à Roseau (Dominique), déclare être entré irrégulièrement en France pour la première fois en 2021. Par arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 2. En premier lieu, la décision contestée a été adoptée au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment du 1° de l'article L. 611-1 et suivants de ce code, et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait référence, de façon circonstanciée, à la situation du requérant. Dès lors, cette décision comporte avec une précision suffisante l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis l'âge de 13 ans sans pour autant apporter d'éléments à l'appui de cette allégation. S'il établit être le père d'une enfant française, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait des liens avec elle, comme avec la mère de celle-ci, ni qu'il contribuerait à son entretien et à son éducation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait tissé des liens privés et familiaux d'une particulière intensité sur le territoire de la Guadeloupe, son père qui résidait en Guadeloupe étant par ailleurs décédé à la date de la décision attaquée. Enfin, le requérant, qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutée en novembre 2024, ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6.     Compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, dès lors que le requérant n'établit pas entretenir des liens avec sa fille, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être rejetés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 9. Il résulte de l'article L. 612-6 de ce code que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit alors être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. En l'espèce, la motivation en fait de la décision prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour pour une durée de trois ans, est sommaire, en tant qu'elle se borne à indiquer qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière et que rien ne s'oppose à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée. Cette motivation, qui n'est pas distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire en tant qu'elle renvoie implicitement aux motifs de celle-ci, ne permet ainsi pas d'attester la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 précité et ne permet pas à l'intéressé d'en connaître, à sa seule lecture, les motifs, notamment quant à sa durée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être accueilli.  
 11. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l'arrêté du 2 décembre 2024.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l'arrêté en date du 2 décembre 2024 est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présent jugement sera notifié à M C B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Frank Ho Si Fat, président, 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. A 
 Le président,  
 Signé 
 F. HO SI FAT 
 La greffière, 
 Signé 
 N. ISMAEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exépdition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL