TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 1.  
 Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".  L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports, particulièrement circonstanciés, établis le 13 septembre 2022 par M. E et le 24 février 2023 par M. B, experts respectifs des sociétés Phénix et Eurexo Pj, que l'étendue des désordres affectant la maison d'habitation dont Mme A est propriétaire a déjà été identifiée au terme d'une procédure contradictoire et que l'origine de ces derniers n'est pas contredite. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée n'apparaît pas utile. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, née C. Copie en sera délivrée, pour information, à la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau et à la SMACL. 
 Fait à Dijon le 30 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240166