TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, le préfet du Tarn demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner d'une part l'évacuation sans délai des personnes présentes illicitement sur les parcelles cadastrées section A 1180, A 2692 et A 2746 (ex parcelle A711) sur le territoire de la commune de Saïx (81) et de tout occupant de leur chef, d'autre part la consignation des biens mobiliers laissés par les occupants évacués, sous astreinte de 300 euros afin d'assurer l'évacuation effective des parcelles occupées ainsi qu'une astreinte du même montant en cas de réinstallation. 
 Il expose que : 
 -la juridiction administrative est compétente pour connaître de la présente demande ; 
 -il y a urgence à ordonner l'évacuation des occupants sans droit ni titre afin d'assurer le bon fonctionnement du service public autoroutier à travers l'exécution du contrat de concession, laquelle se trouve empêchée en raison de l'occupation illégale du site, également du fait de contraintes écologiques rendant impossible la mise en chantier au-delà d'une certaine date ou limitant la nature des travaux pouvant être menés, enfin en raison de la menace de trouble à l'ordre public que constitue la présence pérenne sur la ZAD des occupants ; 
 -la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, M. G I, Mme A D et Mme B H, représentés par Me Dujardin et Me Durand, concluent à l'incompétence de la juridiction administrative ainsi qu'à celle du juge des référés pour connaître de la demande d'expulsion, au fond à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête et demandent enfin que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 -en l'absence d'éléments permettant de conclure d'une part à l'incorporation à ce stade des parcelles litigieuses au patrimoine de l'Etat, et encore moins, d'autre part, à l'entrée de ces parcelles dans le domaine public par anticipation, la compétence de la juridiction administrative ne saurait être retenue ; 
 -la réponse à la question tenant au degré de certitude de la réalisation des travaux aménagements nécessaires permettant de faire regarder les parcelles en cause comme étant des dépendances du domaine public, ce alors qu'aucuns travaux n'ont encore été entrepris sur le site, relève de la compétence du juge du fond et non de celle du juge des référés ;  
 -la compétence de la juridiction administrative ne saurait être retenue sauf à empiéter sur les prérogatives du parquet et sur la compétence judiciaire du juge pénal, déjà saisi pour des faits d'entrave à des travaux publics ou d'utilité publique par voie de fait ; 
 -les mesures sollicitées se heurtent à une contestation sérieuse dès lors qu'en date du 19 mars 2023, soit antérieurement à la saisine du tribunal de céans par le préfet, une plainte a été déposée auprès du parquet de Toulouse suite au constat de la présence sur le site d'espèces protégées en cours de nidification, cette présence excluant toute possibilité de reprise des coupes d'arbres et défrichements sauf à commettre l'infraction de destruction d'espèces protégées et de leur habitat prévue par les dispositions de l'article L. 415-3 du code de l'environnement ; 
 -ils sont descendus des arbres occupés le 24 mars 2024 et, n'étant plus présents sur la parcelle, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande du préfet ; 
 -en tout état de cause, la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que le préfet a attendu près de trois mois pour solliciter la mesure litigieuse, d'autre part, qu'à lieu depuis le mois de février 2024 une opération judiciaire avec une présence policière quotidienne sous la direction du parquet, enfin qu'en toute hypothèse, les travaux ne pourront reprendre avant le mois de septembre 2024 suite à la découverte sur le site de la présence d'espèces protégées, le concessionnaire ayant lui-même indiqué que l'absence de coupe des arbres n'aura aucune incidence sur l'avancée du chantier ; 
 -le chantier souffre d'une contestation sérieuse dès lors qu'est pendant devant la juridiction de céans un recours en annulation contre l'autorisation environnementale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 mars 2024, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. F, 
 -et les observations de Mme E C, représentant le préfet du Tarn, qui a repris ses écritures, ainsi que celles de Mrs Maxime Yasser Abdoulhoussen, Nicolas Bonnamant et William Lefèbvre, ajoutant qu'il importe de prescrire des mesures préventives sur la totalité du linéaire afin de permettre la réalisation des travaux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par le préfet du Tarn a été enregistrée le 26 mars 2024 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, le préfet du Tarn demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'évacuation des personnes présentes illicitement sur les parcelles cadastrées section A 1180, A 2692 et A 2746 (ex parcelle A711) sur le territoire de la commune de Saïx sans délai et sous astreinte. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 2. Les demandes présentées au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Il en va également ainsi lorsque l'autorité administrative gestionnaire d'une dépendance du domaine public le saisit d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre de ce domaine. 
 3. Il ressort des pièces versées dans l'instance que les parcelles en cause ont été acquises par la voie de l'expropriation en vertu d'une ordonnance judiciaire du 10 août 2023 au profit de la société Atosca, bénéficiaire de la concession de la liaison autoroutière entre Castres et Verfeil dite " A69 " et sont incluses dans l'emprise de cette concession ainsi qu'il ressort du cahier des charges de la convention relative à ladite concession annexée au décret n° 2022-599 du 20 avril 2022. Ces terrains étant susceptibles de recevoir la qualification de biens de retour et donc d'être intégrés à terme dans le patrimoine de l'Etat, et la société Atosca étant elle-même chargée de l'exécution du service public autoroutier, la mesure d'expulsion sollicitée apparaît ne pas être manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par ailleurs, la circonstance selon laquelle le juge judiciaire serait d'ores et déjà saisi pour des faits d'entrave à des travaux publics ou d'utilité publique par voie de fait est sans emport sur la présente instance. Il s'infère de ce qui précède qu'il y lieu d'écarter l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée par les défendeurs. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 5. Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 6. Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur. À cette fin, elle peut notamment saisir le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que celui-ci prononce toute mesure utile. 
 7. En l'espèce, il est constant que M. G I, Mme A D et Mme B H sont descendus des arbres dans lesquels ils s'étaient installés et n'occupent plus les parcelles désignées par le préfet. La demande d'évacuation des lieux de ces trois personnes est donc devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 8. Si le préfet du Tarn fait état de ce que deux nouvelles personnes ont pris place dans les arbres en date du 24 mars 2024 et demande leur expulsion ainsi que celle de tout occupant sans droit ni titre pendant la durée du chantier, il apparaît d'une part que tant le concessionnaire que le préfet lui-même ont pris l'engagement de suspendre l'abattage des arbres sur les parcelles concernées jusqu'au 1er septembre 2024, d'autre part que la durée de ce chantier s'étendrait sur au moins une année. Dans ces circonstances, et alors même que des mouvements protestataires ont fait connaître leur intention d'organiser des rassemblements sur le tracé du projet en vue d'exprimer leur opposition à ce chantier autoroutier, le risque d'entrave à la réalisation des travaux n'apparaît pas suffisamment caractérisé et les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité pour que le juge des référés puisse faire usage des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions ne peuvent être regardées comme étant satisfaites. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter les conclusions tendant à ce que les mesures précitées soient ordonnées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. G I, Mme A D et Mme B H demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'expulsion de M. G I, Mme A D et Mme B H des parcelles cadastrées section A 1180, A 2692 et A 2746 sur la commune de Saïx. 
 Article 2 : le surplus de la requête du préfet du Tarn est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de M. G I, Mme A D et Mme B H présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et à M. G I, Mme A D et Mme B H. 
 Fait à Toulouse, le 28 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. F 
 La greffière, 
 P. TUR       La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,