TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, Mme A D, représentée par Me Rémande, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du jury du 19 octobre 2024 la déclarant non admise au concours externe d'accès à l'Institut Régional d'Administration de Bastia, ensemble celle de la décision de rejet de son recours gracieux en date du 4 décembre 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Institut Régional d'Administration de Bastia une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'un concours et qu'ainsi ses résultats dépendent de ceux des autres candidats dont l'admission pourrait être remise en cause ;  
 - est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 5 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, l'Institut Régional d'Administration de Bastia, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante n'a pas été victime de discrimination de la part des membres du jury, fondée sur sa situation personnelle et ses origines, notamment familiales ;  
 - contrairement à ce que soutient Mme D, en aucun cas les membres de jury n'ont été informés préalablement de sa situation de handicap ; 
 - dans une perspective de professionnalisation des épreuves et afin d'instaurer un échange constructif entre le candidat et les membres de jury, ces derniers sont incités à prendre appui sur les propos de la présentation initiale du candidat ainsi que sur les informations mentionnées dans les fiches individuelles de renseignement (FIR) pour conduire leurs auditions ; c'est dans cet objectif que des questions sur la thématique du handicap mais également de l'égalité hommes/femmes en milieu professionnel ont été posées à Mme D qui n'y a pas répondu, choisissant d' orienter sa réponse sur les minorités ; 
 - dans ses réponses aux questions, Mme D n'a en effet démontré aucune capacité à prendre de la hauteur, ce qui est attendu des attachés d'administration de l'Etat ; dans les mises en situation qui lui ont été proposées, elle n'a pas su démontrer au jury ses capacités d'analyse, de réactivité et de responsabilité attendues d'un futur cadre de l'Etat ; 
 - enfin les propos rapportés par la requérante n'ont jamais été tenus par les membres du jury. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 décembre 2024 sous le n° 2401665 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007, ratifiée par la France et entrée en vigueur en date du 20 mars 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mannoni, greffière d'audience, Mme Baux a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Rémande, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et qui soutient en outre que : 
 . l'épreuve orale s'est déroulée dans des conditions anormales et discriminatoires ; 
 . les aménagements demandés pour le passage de cette épreuve orale et prescrits par son médecin, du fait de son handicap, ne lui ont pas été accordés ; 
 - M. B, directeur et Mme C, représentant l'IRA de Bastia qui persiste dans ses conclusions et ajoute que la candidate a bénéficié de l'ensemble des aménagements qu'elle avait sollicités, notamment un 1/3 temps supplémentaire, un fauteuil ergonomique et un chauffage d'appoint et que les services de l'IRA s'étaient entretenus avec elle, préalablement à l'épreuve afin de lui expliquer qu'une épreuve orale ne pouvait se passer par écrit, ce dont elle a convenu lors de cette conversation téléphonique, acceptant le principe de l'épreuve orale. 
 La clôture d'instruction de cette affaire a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D a présenté le concours externe d'entrée à l'Institut Régional d'Administration (IRA) de Bastia. Déclarée admissible le 9 septembre 2024, l'intéressée a été invitée à se présenter aux épreuves d'admission. A l'issue de cette épreuve, l'intéressée se verra ajournée. Par un courriel du 25 octobre 2024, l'intéressée a reçu son relevé de notes ainsi que la notification de sa non admission audit concours. Le 18 novembre 2024, Mme D a saisi l'IRA de Bastia d'un recours gracieux qui sera rejeté, le 4 décembre suivant. La requérante demande au tribunal de suspendre l'exécution de la délibération du jury la déclarant non admise ensemble celle de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 3. Les moyens invoqués par Mme D à l'appui de sa demande de 
 suspension et énoncés ci-dessus ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à l'Institut Régional d'Administration de Bastia 
 Fait à Bastia, le 17 janvier 2025. 
 La juge des référés,La greffière 
     
 Signé                                                                                               signé 
     
    A. BauxH. Mannoni 
 La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 H. Mannoni