TA63 · Chambre 2 — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A B, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - elle a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale car le préfet n'a pas demandé à la requérante d'actualiser son dossier de demande de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Nivet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision du 25 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Mme B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été adoptée par M. Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature établie par arrêté du 22 avril 2024 du préfet du Puy-de-Dôme régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision est illégale car le préfet n'a pas demandé à la requérante d'actualiser son dossier de demande de titre de séjour n'est assortit d'aucune précision juridique permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Selon les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante arménienne, déclare être entrée en France en 2021, à l'âge de 22 ans. Depuis le 17 novembre 2021, elle est mariée à M. C, ressortissant arménien, qui réside sur le territoire français sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 16 janvier 2026. A la date de la décision attaquée, le couple est parent d'un petit garçon né le 9 juillet 2022. Le couple a eu un second enfant, né le 10 septembre 2024 soit postérieurement à celle-ci. En l'absence d'éléments permettant de justifier de liens suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français, et au regard du fait qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Arménie dont les membres de la famille ont la nationalité, la décision de refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme B de mener une vie privée et familiale normale. Par ailleurs, pour refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur la circonstance que la requérante entrait dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, si les dispositions de l'article L. 435-1 du même code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale" à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. Ainsi, en l'absence de demande effectuée par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, ou de l'erreur manifeste d'appréciation au regard desdites dispositions, doit être écarté comme inopérant. 
 9. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. La décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer les enfants du couple de leurs parents. Il n'apparaît pas, par ailleurs, que l'intérêt supérieur de ces enfants serait méconnu en cas de retour de la famille en Arménie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. En septième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement. 
 12. En huitième lieu, conformément à ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, il n'apparaît pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit entachée d'incompétence. 
 13. En neuvième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 14. En se bornant à soutenir qu'il n'apparaît pas que la décision est justifiée par un besoin social impérieux et que ses conséquences ne seraient pas disproportionnées par rapport à l'antériorité de son séjour, la requérante n'assortit d'aucune précision le moyen qu'elle entend soulever. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En dixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant présenté à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement. 
 16. En dernier lieu, la requérante n'apporte aucun élément permettant de démontrer qu'elle serait soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision contestée. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. NIVET 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401664