TA35 · 6ème Chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars t2023, Mme A C, représentée par Me Blanchot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, les décisions préfectorales en date du 28 décembre 2023 ou, à titre subsidiaire, la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et  à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Blanchot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français, est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivé ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention de New York sur les droits de l'enfants et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, 
 - et les observations de Me Maony substituant Me Blanchot, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante turque, déclare être entrée en France une nouvelle fois en avril 2018, accompagnée de sa fille D. Elle y avait sollicité une première fois l'asile en 2012, et avait fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français suite au rejet de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), le 23 mai 2013, qu'elle déclare avoir exécuté. Par la suite, elle a demandé le 23 juillet 2019 le réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'OFPRA, puis par la Cour nationale du droit d'asile (" CNDA ") le 26  février 2021. Elle s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire français, puis a sollicité le 6 juillet 2023 son admission exceptionnelle au séjour, au titre de sa vie privée et familiale en France, en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 28 décembre 2023, dont elle demande l'annulation dans la présente requête, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce avec précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il précise notamment sa précédente demande d'asile et sa précédente mesure d'éloignement, la date et les conditions de sa dernière date d'entrée en France déclarée, sa deuxième demande d'asile et sa deuxième mesure d'éloignement confirmée en justice, ses ressources et perspectives professionnelles, son intégration et son niveau de langage, la présence de sa fille mineure et sa propre demande d'asile, ainsi que sa situation privée et familiale en France et à l'étranger. Ainsi, et alors que le préfet n'était pas tenu de citer tous les éléments de la situation de l'intéressée, il est suffisamment motivé et répond aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Finistère se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de Mme C. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle manquent en fait et doivent être écartés. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 4.  Mme C fait valoir qu'elle serait présente sur le territoire national depuis 2018. Si elle n'en justifie pas, en tout état de cause, elle n'a résidé régulièrement en France que le temps du réexamen de sa demande d'asile infructueuse, soit une année, et n'a jamais bénéficié de titres de séjour, se maintenant ainsi en situation irrégulière malgré l'édiction d'une précédente mesure d'éloignement confirmée par le tribunal de céans en 2021. Si elle se prévaut de la présence du père de sa fille en France, M. B E, ressortissant turc titulaire d'une carte de résident et résidant en Savoie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ni qu'il entretiendrait des liens particulièrement intenses avec cette dernière. Au surplus, il n'est pas davantage établi qu'un éventuel lien ne pourrait pas se poursuivre à distance, dès lors que les intéressés vivent déjà géographiquement séparés l'un de l'autre, et ce depuis la naissance de sa fille en avril 2007. Si en cours d'instance la requérante persiste à affirmer qu'il existerait des liens intenses entre sa fille et le père de celle-ci, elle ne verse toutefois aucun élément probant en ce sens, seulement de nouvelles attestations sur l'honneur émanant de membres de la famille du père, sans justificatifs probants notamment concernant la fréquence des séjours de M. E à Lannilis (29870) ou des séjours allégués de sa fille en Haute Savoie, quatre transferts Western Union qui n'ont eu lieu que sur la période de mars à octobre 2023, et quelques photos non datées. Ces seuls éléments établis pour les besoins de la cause ne permettent pas d'établir un lien effectif d'une quelconque intensité entre M. E et sa fille. En outre, la requérante n'a fait valoir aucune autre attache privée et familiale en France, hormis la présence de membres de la famille de son ex-conjoint, de qui elle est séparée. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune qualification ou expérience professionnelle significative, et n'a présenté qu'une promesse d'embauche émanant d'un membre de la famille de son ex-conjoint à l'appui de sa demande de titre, si bien que ces circonstances ne sauraient suffire pour permettre d'estimer qu'elle aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait isolée dans son pays d'origine. Par suite, compte tenu des conditions de son séjour en France et de sa situation personnelle, la décision du 28 décembre 2023 du préfet du Finistère refusant un titre de séjour à Mme C ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui vient d'être exposé, que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mme C ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il ait méconnu les stipulations de l'article 3 de la Convention de New York sur les droits de l'enfants.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5.  En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en conséquence de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 6.  En second, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 4, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette décision doivent être écartés.  
 7.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 8.  Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 9.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, à Me Blanchot et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 Mme Renée, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes      L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 La greffière, 
 Signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.