TA25 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par Me Migliore, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 5°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Migliore, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'incompétence de leur auteur. 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge médicale adéquate en Tunisie et ne peut pas voyager sans risque vers ce pays ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 1er décembre 1990 et entré en France en janvier 2022 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 juillet 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 24 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Territoire de Belfort le 1er juin 2023, le préfet du Territoire de Belfort a donné délégation à M. Nury, secrétaire général, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'accord franco-tunisien dont le préfet du Territoire de Belfort a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. B. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il s'est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. B de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Territoire de Belfort a produit à l'appui de son mémoire en défense l'avis rendu le 7 juin 2024 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) concernant l'état de santé du requérant. Une telle production permet d'établir la réalité de la saisine du collège des médecins. Par ailleurs, il ne résulte ni de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni des articles R. 425-11 et R. 425-12 de ce code, ni de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, non plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'OFII devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 425-11, qui est transmis au collège de médecins de l'Office. En outre, il ne ressort pas des termes de l'avis médical rendu le 7 juin 2024 par le collège de médecins de l'OFII que le médecin rapporteur aurait siégé au sein de ce collège. Enfin, cet avis mentionne que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque vers ce pays. Il est ainsi suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté contesté, que le préfet du Territoire de Belfort a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Territoire de Belfort se serait estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège des médecins de l'OFII pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour et qu'il aurait ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 9. En cinquième lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet du Territoire de Belfort a estimé, ainsi que l'avait fait le collège des médecins de l'OFII dans son avis du 7 juin 2024, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé en Tunisie lui permettent de pouvoir y bénéficier d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de liaison établie le 3 juillet 2024, que M. B souffre d'une schizophrénie, traitée par Risperidal, Lepticur et Seresta, ainsi que d'une malformation artérioveineuse occipitale droite ayant probablement causé une crise d'épilepsie sur hématome intra-parenchymateux occipital droit. Toutefois, alors même que l'intéressé produit un certificat médical indiquant que sa pathologie est " grave et difficile à traiter en Tunisie ", en se bornant à rappeler ces éléments et à faire état de manière générale de l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays et du risque encouru s'il devait voyager vers ce pays, M. B n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation du collège des médecins de l'OFII, reprise par le préfet du Territoire de Belfort. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, M. B ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'établit pas ni même n'allègue avoir sollicité une admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. 
 11. En septième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Territoire de Belfort aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 11, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 13. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sont inopérants à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 13, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Territoire de Belfort et à Me Migliore. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Michel, présidente,  
 - M. Debat, premier conseiller, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
 La présidente, 
 F. MichelLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière