TA35 · Eloignement urgent — 4 avril 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 sous le n° 2401674, M. E A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre au séjour ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué de transfert aux autorités croates est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 18 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 23 et 25 du même règlement ; 
 - le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des articles 3§2 et 17 du même règlement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 sous le n° 2401675, Mme D A, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre au séjour ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué de transfert aux autorités croates est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 18 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 23 et 25 du même règlement ; 
 - le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des articles 3§2 et 17 du même règlement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 III. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 sous le n° 2401677, Mme F A, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre au séjour ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué de transfert aux autorités croates est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 18 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 23 et 25 du même règlement ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des articles 3§2 et 17 du même règlement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 sous le n° 2401678, M. C A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre au séjour ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué de transfert aux autorités croates est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 18 du même règlement ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 23 et 25 du même règlement ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des articles 3§2 et 17 du même règlement. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René ; 
 - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant les quatre requérants, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes et développe les moyens soulevés dans ses écritures, hormis les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 concernant M. et Mme E et D A et de l'article 5 du même règlement concernant M. et Mme C et F A dont les intéressés se désistent ; elle produit en outre une pièce complémentaire, à savoir une fiche d'évaluation de vulnérabilité établie par l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant M. et Mme C et F A ; 
 - les explications B E A, Mme F A et M. C A, assistés d'une interprète en langue turque ; 
 - et les observations B G, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui développe ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. MM. et Mmes A, ressortissants turcs, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 25 janvier 2024. Ils ont sollicité l'asile le 13 février 2024. À la suite du relevé de leurs empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Eurodac que les intéressés avaient sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de leurs demandes d'asile en France. Consécutivement à leur saisine le 13 février 2024 s'agissant B et Mme F et C A et le 20 février 2024 s'agissant B et Mme E et D A, les autorités croates ont explicitement accepté de reprendre en charge les intéressés respectivement les 27 février et 5 mars 2024. Par quatre arrêtés du 11 mars 2024 dont les requérants demandent l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer MM. et Mmes A ainsi que la fille B et Mme E et D A aux autorités croates. Il y a lieu de joindre ces requêtes, qui concernent les membres d'une même famille et présentent à juger des questions similaires, pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Chacun des requérants justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 21 mars 2024, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il ressort des pièces des dossiers, d'une part, que M. E A et son épouse Mme D A ont plusieurs membres de leur famille en France, à savoir le frère B E A, sa femme, ses neveux, ainsi que ses deux oncles paternels et leurs familles. De même, M. et Mme C et F A ont des liens familiaux en France, en particulier la sœur B C A qui est également l'épouse du frère B E A, ainsi que son beau-frère et ses neveux. Si le compte rendu d'entretien individuel réalisé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 13 février 2024 indique que Mme F A, qui est enceinte et dont le terme de la grossesse est prévu en juillet 2024, n'a pas déclaré avoir de la famille en France, elle et son époux ont le même jour, devant l'auditeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargé d'évaluer sa vulnérabilité, signalé la présence en France de la sœur B C A ainsi que des oncles et tantes respectifs et précisé être hébergés chez un oncle paternel de Mme F A. Depuis le dépôt de leur demande d'asile en France, les requérants ont été hébergés chez des membres de leur famille, notamment chez le frère et l'un des oncles B E résidant tous deux à Angerville, ainsi qu'il ressort en particulier des entretiens de vulnérabilité des requérants réalisés les 13 février 2024 et de l'attestation de l'épouse de cet oncle, de nationalité française, qui était également présente à l'audience. La fille B et Mme E et D A, âgée de quatre ans, est ainsi scolarisée en école maternelle dans cette commune. Par ailleurs, tant l'un des oncles que le frère B E A ont obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides des 21 juillet 2021 et 20 octobre 2022, les requérants faisant valoir que les motifs ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié de ces derniers sont liés à ceux motivant leurs demandes d'asiles. Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, MM. et Mmes A établissent que, dans ces circonstances très particulières, en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de leur demande d'asile et en prononçant leur transfert aux autorités croates, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, les décisions de transfert contestées doivent être annulées pour ce motif. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine, de délivrer des attestations de demande d'asile en procédure normale à MM. et Mmes A dans un délai d'un mois à compter de sa notification.   
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  MM. et Mmes A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Berthet-Le Floch, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Berthet-Le Floch de la somme globale de 2 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : MM. et Mmes A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert B E A, Mme D A, Mme F A et M. C A aux autorités croates sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. E A, à Mme D A, à Mme F A et à M. C A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de MM. et Mmes A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Berthet-Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Berthet-Le Floch, avocate de MM. et Mmes A, la somme globale de 2 200 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, Mme D A, Mme F A et M. C A, à Me Berthet-Le Floch et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. RenéLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2401674, 2401675, 2401677, 2401678