TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2024 et 16 mai 2024 sous le n° 2401674, M. A D B, représenté par Me Girondon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 février 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder un contrat d'aide au jeune majeur ; 
 2°) d'enjoindre au département du Gard de procéder au réexamen de sa situation personnelle au regard du dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que : 
 * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus porte atteinte de façon grave et immédiate à ses intérêts personnels en ce qu'il a pour effet de le priver de toute prise en charge et d'un logement en méconnaissance de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'il n'est âgé que de 18 ans, n'a pas de ressources suffisantes et ne dispose plus d'un accompagnement depuis la fin de sa prise en charge le 28 février 2024 ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le département a commis une erreur d'appréciation en lui refusant le contrat de jeune majeur dès lors qu'il se maintient au sein des hébergements de la CLEDE indûment, qu'il n'est toujours pas en possession d'une carte de séjour, qu'il a tout juste 18 ans et que l'aide peut lui être accordée jusqu'à l'âge de 21 ans, qu'il n'a aucune famille sur le territoire français et son pays d'origine, ses droits à la sécurité sociale expirent le 30 avril 2024 ;  
 - n'ayant jamais travaillé et percevant seulement les allocations de la mission locale d'un montant mensuel total de 250 euros, le requérant ne saurait être regardé comme disposant de ressources suffisantes au sens de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, le département du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que M. B ne fournissant pas d'efforts pour son insertion sociale et professionnelle, ayant abandonné ses études et ne se projettant aucunement dans l'avenir, il est devenu impossible pour les services d'aide sociale à l'enfance de poursuivre son accompagnement ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la décision attaquée :  
 *la faiblesse de son argumentation ne permet pas de connaître les raisons qui pousseraient à considérer que le département aurait fait une mauvaise appréciation de sa situation ; 
 * l'aide aux jeunes majeurs est accordée de manière discrétionnaire par le département, notamment car elle est subsidiaire aux autres dispositifs de droit commun et conditionnée à l'évaluation de la situation du jeune majeur ;  
 *l'appréciation de la situation du requérant devant se faire au jour de la demande, le département ne pouvait prendre une autre décision que celle de refuser, M. B ne faisait état d'aucun projet professionnel ou de scolarisation et ce depuis plus de six mois ; les conditions d'octroi d'un contrat jeune majeur ne sont plus remplies. 
 Vu : 
 - la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 16 mai 2024 à 10 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chamot, juge des référés ;  
 - les observations de Me Girondon, représentant M. B qui reprend oralement ses écritures en concluant aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle souligne qu'elle n'a pas eu communication du mémoire et des pièces en défense sur l'application Telerecours ; 
 - les observations de Mme C, représentant le département du Gard, qui reprend oralement ses écritures en concluant aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 17 mai 2024 à 17 heures aux fins pour Me Girondon de produire des éléments en réponse à la communication, réalisée sur audience, du mémoire et des pièces du défendeur.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 30 juin 2005, confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Gard par décision du juge des enfants du 7 janvier 2022, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 février 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire et qui se substitue à la décision initiale du 29 janvier 2024, par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de renouveler son contrat d'aide au jeune majeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B, qui produit en pièces jointes à sa requête son dossier demande d'aide juridictionnelle, au bénéfice de cette aide à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 5. Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () / Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". 
 6. Aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. () / Le dispositif mentionné à l'article L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 du présent code (), qui ont besoin d'un accompagnement et remplissent les conditions d'accès à ce dispositif ". Aux termes de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 8. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, d'un jeune jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension de l'exécution d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 9. Il est constant que M. B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du Gard par une décision du juge des enfants du 7 janvier 2022. A sa majorité, acquise le 30 juin 2023, sa demande de poursuite de sa prise en charge sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles a été acceptée sous la forme d'un contrat d'aide aux jeunes majeurs signé le 30 juin 2023 pour une période de huit mois allant du 30 juin 2023 au 28 février 2024. Pour renverser la présomption d'urgence s'attachant à la demande de suspension de l'exécution de la décision du 29 février 2024 refusant, à l'issue de cette période, de lui accorder une nouvelle prise en charge, le département du Gard se prévaut de l'absence d'efforts d'insertion socio-professionnelle de M. B durant son premier accompagnement et de la probable détention d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. Cependant de tels éléments ne constituent pas au cas d'espèce une circonstance particulière renversant la présomption d'urgence énoncée au point 8, alors qu'il résulte de l'instruction que l'abandon par M. B de ses études en baccalauréat professionnel " Métiers de l'électricité " résulte du choix discuté avec son éducateur, mais finalement infructueux, de s'engager dans un contrat d'apprentissage puis dans un stage chez un électricien et que le récépissé de demande de première demande de titre de séjour qu'il a obtenu expire en tout état de cause le 18 août 2024. Dans ces conditions et eu égard aux effets particuliers de la décision refusant de poursuivre la prise en charge de M. B, tout juste majeur et dépourvu de solution d'hébergement pérenne et de soutien familial, la condition d'urgence énoncée au point 8 est remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité : 
 10. Tout d'abord, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Les dispositions du 5° de de l'article L. 222-5 dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, précisent qu'il en est ainsi à l'exclusion toutefois de ceux qui font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Ensuite, le projet d'accès à l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1 du même code est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5, qui continuent de relever d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier. 
 12. Enfin, le droit que l'intéressé tire du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, donne au président du conseil départemental un large choix dans les mesures, rappelées à l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il décide de faire figurer dans le contrat de jeune majeur dans un but de responsabilisation de ce dernier, en fonction de la situation et des besoins de celui-ci, dont par exemple un accès à un logement ou hébergement, aux soins, aux démarches administrative et un accompagnement socio-éducatif, sans préjudice de la possibilité pour le président du conseil départemental de modifier ou d'interrompre la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en fonction de toute évolution de la situation de l'intéressé. 
 13. En l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, le moyen tiré de ce que le refus de proposer à M. B, sous quelque forme que ce soit, un " contrat jeune majeur " méconnait les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant, qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la présidente du conseil départemental du Gard du 29 février 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 16. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 17. En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard, dès lors que la suspension de l'exécution de la décision en litige implique nécessairement que de telles mesures soient prises, d'une part, de statuer à nouveau après nouvelle instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sur la demande de M. B tendant à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un    " contrat jeune majeur ", d'autre part, de procurer en attendant à l'intéressé une solution d'hébergement ainsi qu'une prise en charge des besoins alimentaires, sanitaires et médicaux qu'il n'est pas en mesure de satisfaire lui-même. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 19. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Gard le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Girondon au titre des honoraires et frais que le requérant aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de la présidente du conseil départemental du Gard du 29 février 2024 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la présidente du conseil départemental du Gard, d'une part, de statuer à nouveau après nouvelle instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sur la demande de M. B tendant au renouvellement de son " contrat jeune majeur ", d'autre part, de procurer en attendant à l'intéressé une solution d'hébergement ainsi qu'une prise en charge des besoins alimentaires, sanitaires et médicaux qu'il n'est pas en mesure de satisfaire lui-même. 
 Article 4 : Le département du Gard versera une somme de 1 000 euros à Me Girondon au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
   
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B, à Me Girondon et au département du Gard. 
 Fait à Nîmes le 21 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.