TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, la SAS Ikigai, représentée par Me El Jemni, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a notifié l'ouverture d'une procédure contradictoire et a prononcé une mesure provisoire de suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours et son déréférencement de la plateforme " mon compte formation " ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir son référencement sur la plateforme " mon compte formation " et de débloquer les paiements en cours, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance ;  
 3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations au versement d'une somme de  3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle réalise la totalité de son chiffre d'affaires par l'intermédiaire de la plateforme " mon compte formation ", que 114 paiements sont en attente pour un montant évalué à 176 000 euros alors que ses charges représentent un montant de 280 000 euros pour les douze prochains mois ; la décision attaquée met ainsi en péril sa pérennité, menace l'emploi de ses salariés et porte atteinte à sa réputation ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 *la procédure contradictoire a été méconnue ; les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé dans sa dernière version et antérieure à la publication du décret du 28 décembre 2023 ne mentionnent pas la possibilité pour la Caisse des dépôts et consignations de prendre des mesures conservatoires qui ont le même effet qu'une sanction ; au cours de ses échanges avec la Caisse des dépôts et consignations, il n'a jamais été question de manquements à ses obligations qui pourraient aboutir à des sanctions ; elle n'a pas été en mesure de produire les justificatifs lui permettant d'éviter la mise en œuvre de mesures conservatoires, la Caisse des dépôts et consignations ne lui ayant posé aucune question et n'ayant pas mentionné, à réception de l'ensemble des pièces, qu'elle approfondissait le contrôle ou qu'elle soupçonnait des fraudes ; le délai d'un mois qui lui était imparti pour transmettre les documents demandés était insuffisant pour lui permettre d'organiser sa défense ; si la décision contestée mentionne qu'elle ne préjuge pas de la suite qui sera donnée au terme de la procédure contradictoire, la Caisse des dépôts et consignations a indiqué à des stagiaires qu'elle avait commis des manquements graves et/ou répétés aux conditions générales d'utilisation de la plateforme ;  
 *la décision attaquée méconnaît l'article R. 6333-6-1 du code du travail dès lors qu'aucun manquement n'est caractérisé ; l'inscription de deux stagiaires âgés de 67 ans, qui constitue une erreur à la marge, n'est pas révélatrice d'une pratique commerciale irrégulière de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics ;    
 *elle entachée d'un détournement de procédure.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête  et, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à la condamnation de SAS Ikigai à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est dépourvue d'objet dès lors que la Caisse des dépôts et consignations a pris une décision de sanction le 15 mars 2024 mettant fin à la période contradictoire engagée par la lettre d'observations du 18 janvier 2024 ;  
 - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2401529 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 28 mars 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Alloix pour la SAS Ikigai qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que la décision définitive de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas datée et n'est pas entrée en vigueur, faute de notification ;  
 - les observations de Me Monfront pour la Caisse des dépôts et consignations.    
 Au cours de cette audience, Me El Jemni, représentant de la SAS Ikigai, a remis une copie de deux courriels, communiquée à l'audience à Me Nahmias qui en a dûment pris connaissance.  
 Les parties ont été informées à l'audience que la clôture de l'instruction a été reportée au 29 mars 2024 à 17 heures.  
 La Caisse des dépôts et consignations a présenté un mémoire de production d'une pièce le 28 mars 2024 à 21h57 qui a été communiqué. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision, qui comporte bien une date d'édiction au 15 mars 2024 et dont la société requérante a eu connaissance par la communication du mémoire en défense du 27 mars 2024, la directrice de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a mis fin à la procédure contradictoire et aux mesures conservatoires prises à l'encontre de la société requérante et a pris une décision définitive. Par suite, la requête soumise au juge des référés, dont les conclusions tendent à la suspension de l'exécution de la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 18 janvier 2024, n'a plus d'objet à la date de la présente ordonnance. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, y compris en ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais d'instance :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société requérante et de Caisse des dépôts et consignations présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête de la SAS Ikigai.  
 Article 2 :Les conclusions de la SAS Ikigai et de la Caisse des dépôts et consignations tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ikigai à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Grenoble, le 17 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 M. A        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401678