TA76 · 4 ème Chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de sa situation, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, valant renonciation de la part contributive de l'Etat. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que : 
 o il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend en méconnaissance des dispositions de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est irrégulière en l'absence d'un défaut d'évaluation de sa vulnérabilité, de ses besoins particuliers en matière d'accueil et des raisons pour lesquelles il s'est soustrait à ses obligations particulières en matière d'asile ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - la décision du 21 février 2024 par laquelle M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Favre.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 4 avril 1992, s'est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 24 mars 2023. Par une décision du 11 octobre 2023, dont M. A demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 février 2024. Ainsi, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. En premier lieu, par une décision du 24 octobre 2022, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur et librement accessible sur le site internet de l'OFII, le directeur général de cet office a donné délégation à M. B C, directeur territorial à Rouen, à l'effet de signer les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que    M. A n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. La décision attaquée présente ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire d'accueil signé par M. A lors du dépôt de sa demande d'asile le 24 mars 2023, qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend, des conditions et modalités de cessation des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. /Lorsque la décision est motivée par la circonstance que le demandeur a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, elle entraîne la restitution des montants indûment versés au titulaire de l'allocation. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a adressé à M. A un courrier l'informant de son intention de mettre un terme aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en raison du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Ce courrier l'informait qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter des observations. Le pli contenant ce courrier, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, a été distribué le 12 septembre 2023. M. A n'a pas présenté en retour d'observations. L'intéressé ayant ainsi été en mesure de présenter ses observations, le moyen tiré de l'impossibilité de présenter ses observations conformément à l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche d'évaluation de vulnérabilité que l'OFII produit en défense que M. A a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 24 mars 2023, date à laquelle il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et que cet entretien n'a pas mis en évidence qu'il se trouvait dans une situation de vulnérabilité. Les dispositions précitées ne sauraient être interprétées comme imposant qu'un nouvel entretien soit nécessairement réalisé préalablement à la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'évaluation de sa vulnérabilité doit être écarté.   
   10.  Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ;  / () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () ". 
 11. En sixième lieu, M. A se borne à soutenir que le manquement à l'obligation qui lui est reproché n'a pas été établi. Le motif de la décision attaquée énonce clairement que le manquement consiste dans le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Le requérant a été déclaré en fuite le 4 septembre 2023 par les services de la préfecture à la suite de deux absences consécutives à ses convocations en préfecture dans le cadre de sa procédure de transfert " Dublin ". Le requérant n'élève aucune contestation relative à la matérialité de ces faits qui est établie par les pièces du dossier. Ces faits étaient de nature à constituer un manquement aux exigences des autorités chargées de l'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait doivent être écartés. 
 12. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a procédé à un examen de la vulnérabilité de M. A le 24 mars 2023, au cours duquel il n'a fait état d'aucune situation particulière. Si l'intéressé se prévaut d'une situation de vulnérabilité en raison de son état de santé, il ne lève pas le secret médical. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le requérant, âgé de 31 ans, célibataire et sans enfant, présenterait une situation de vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle l'OFII a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Elatrassi-Diome et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Cotraud, premier conseiller, 
 - Mme Favre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé : L. FAVRE 
 La présidente, 
 Signé : C. VAN MUYLDER Le greffier, 
 Signé : J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
 N°2401680