TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A C, représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de La Rochelle pour la maladie de Verneuil qui lui a été diagnostiquée en 2018, et de réserver les dépens.  
 Il soutient que la mesure est utile pour déterminer si des manquements ont été commis par le centre hospitalier de La Rochelle lors du suivi de sa maladie et de déterminer et évaluer l'ensemble de ses préjudices dans laperspective d'un recours en responsabilité. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 18 juillet 2024 et le 20 août 2024, le groupe hospitalier littoral atlantique - centre hospitalier de La Rochelle, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et déclare, à titre subsidiaire, ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demande, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée et confiée à un expert chirurgien plasticien spécialisé en dermatologie et que soient mis en cause le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que le ministre de la justice, et de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - sa mise en cause est dépourvue d'utilité puisque M. C n'invoque aucun grief à l'égard du centre hospitalier de La Rochelle qui n'est pas à l'origine du report de l'intervention chirurgicale ; 
 - la mise en cause du centre hospitalier de Bordeaux est utile au motif que ce sont les praticiens du centre hospitalier universitaire de Bordeaux qui ont reporté l'intervention chirurgicale de M. C, tout comme la mise en cause du garde des sceaux, ministre de la justice en sa qualité de représentant de la maison centrale de Saint-Martin de Ré au motif que il incombe à l'administration pénitentiaire d'accomplir toutes les diligences pour que les décisions médicales puissent être exécutées et que les prescriptions médicales soient respectées, notamment l'accès aux douches pour M. C.   
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demande la réserve de ses droits. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la maison centrale de Saint-Martin de Ré n'a pas la compétence pour la prise en charge sanitaire des personnes détenues puisque cette responsabilité incombe au service public hospitalier. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 12 août 2024, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Maissin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et déclare, à titre subsidiaire, ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demande, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée et les frais d'expertise mis à la charge de M. C.  
 Il soutient que sa présence à l'expertise est dépourvue d'utilité puisque M. C n'invoque aucun grief à l'encontre du centre hospitalier de Bordeaux. 
 Par une décision du 11 juillet 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'administration pénitentiaire ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, détenu depuis le 18 juillet 2023 à la maison centrale de Saint-Martin de Ré, est atteint de la maladie de Verneuil Hurley III depuis 2018. Différents comptes rendus attestent, dès 2020, de la nécessité d'une intervention chirurgicale. Cependant, il résulte d'un avis chirurgical du 15 novembre 2023 que M. C ne pourra subir une intervention chirurgicale qu'à partir du moment où le sevrage tabagique sera effectif. Se plaignant de ce qu'aucun traitement de type anti-infectieux ou antibiotique ne lui a été prescrit par l'unité sanitaire de la maison centrale de Saint-Martin de Ré qui dépend du centre hospitalier de La Rochelle, M. C demande au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de prise en charge par le centre hospitalier de La Rochelle de sa maladie de Verneuil. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 3. Aux termes de l'article L. 6112-1-2 du code de la santé publique : " Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins : () 2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ; () " et aux termes de l'article D. 115-3 du code de pénitentiaire : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique. () ". Il résulte des dispositions précitées que l'établissement hospitalier dont dépend l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire chargée de soigner les détenus a l'obligation de veiller à la continuité des soins assurés à ceux-ci par cette unité et, le cas échéant, d'orienter les détenus vers un autre établissement adapté à leur état. Par ailleurs, il incombe à l'administration pénitentiaire d'une part, de présenter les détenus à l'unité de consultations de soins ambulatoires dès leur arrivée, et, s'il y a lieu, chaque fois que nécessaire par la suite, d'autre part, d'accomplir toutes diligences pour que les décisions médicales impliquant le déplacement des détenus vers un établissement de santé soient exécutées, le cas échéant avec la célérité qu'elles requièrent.  
 4. Il est constant que l'unité sanitaire de la maison centrale de Saint-Martin de Ré dépend du centre hospitalier de La Rochelle. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. C fait l'objet d'un suivi régulier par cette unité depuis son incarcération dans cet établissement. Enfin, il n'est pas contesté que M. C est toujours porteur de sa maladie chronique invalidante et que son état de santé ne s'est pas amélioré. Dans ces conditions, faute d'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur, la mesure d'expertise demandée est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les personnes mises en cause :  
 5. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 6. Le centre hospitalier de La Rochelle demande la mise en cause du centre hospitalier universitaire de Bordeaux au motif qu'il y a été notamment hospitalisé du 13 au 15 novembre 2023. De même, le centre hospitalier de La Rochelle demande la mise en cause du garde des sceaux, ministre de la justice au motif qu'il incombe à l'administration pénitentiaire d'accomplir toutes les diligences pour que les décisions médicales puissent être exécutées et que les prescriptions médicales soient respectées, notamment l'accès aux douches pour M. C. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. C a été pris en charge à plusieurs reprises par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour sa maladie de Verneuil, notamment lors d'une hospitalisation du 13 au 15 novembre 2023. Par ailleurs, l'unité sanitaire de la maison centrale de Saint-Martin de Ré a prescrit le 10 janvier 2024 qu'en raison de sa pathologie chronique invalidante, M. C puisse accéder à une douche chaude plusieurs fois par jour selon les possibilités liées aux contraintes pénitentiaires. Par suite, la participation aux opérations d'expertise du centre hospitalier de Bordeaux et du garde des sceaux, ministre de la justice, présente un caractère d'utilité au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et il y a lieu de l'ordonner. 
 8. En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
 9. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'expertise qu'il ordonne, ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D B, demeurant 1B rue du Drillais, à La Gaubretière (85130) est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le groupe hospitalier littoral atlantique ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique si cet examen est compatible avec sa détention ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. C et les soins et prescriptions antérieurs à sa prise en charge par le groupe hospitalier littoral atlantique pour la maladie de Verneuil qui lui a été diagnostiquée en 2018, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné par cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du groupe hospitalier littoral atlantique, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des prises en charge de M. C ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si un éventuel dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. C une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première prise en charge par le groupe hospitalier littoral atlantique ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si les prises en charge de M. C ont entraîné un déficit fonctionnel temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 8°) en cas de dégradation de son état de santé du fait de ses prises en charge, indiquer à quelle date l'état de M. C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, un déficit fonctionnel permanent une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 9°) dire si l'état de M. C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 10°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément), avant la date de consolidation de son état comme après celle-ci, et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de M. C, du groupe hospitalier littoral atlantique, du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, du garde des sceaux, ministre de la justice et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au groupe hospitalier littoral atlantique, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au garde des sceaux, ministre de la justice, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et à M. D B, expert. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. 
 Fait à Poitiers, le 13 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Christelle ROBIN 
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