TA51 · Juge unique - Eloignement — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des pièces enregistrées sous le n° 2401683 le 11 juillet 2024 et les 8, 21 et 23 octobre 2024 M. C B, représenté par Me Ségaud-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 du préfet des Ardennes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, tant en fait qu'en droit ; 
 - il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ; 
 - il dispose d'éléments sérieux au soutien de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, sur lequel il n'a pas encore été statué ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête de M. B a été communiquée au préfet des Ardennes, qui n'a pas présenté d'observations, mais a produit une pièce.  
 Par une décision du 26 juillet 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête et des pièces enregistrées sous le n° 2401684 le 11 juillet 2024 et les 8, 21 et 23 octobre 2024, Mme D A épouse B, représentée par Me Ségaud-Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2024 du préfet des Ardennes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, tant en fait qu'en droit ; 
 - elle bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ; 
 - elle dispose d'éléments sérieux au soutien de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, sur lequel il n'a pas encore été statué ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête de Mme A épouse B a été communiquée au préfet des Ardennes, qui n'a pas présenté d'observations, mais a produit une pièce. 
 Par une décision du 26 juillet 2024, Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. C B, ressortissant kosovare né le 3 juin 2000 et Mme D A épouse B, ressortissante kosovare née le 28 septembre 2002, qui déclarent être entrés sur le territoire français au mois de février 2024, ont sollicité des autorités françaises leur admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans leur pays d'origine. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 mai 2024. Par deux arrêtés du 24 juin 2024, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet des Ardennes les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays de renvoi et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". Selon l'article L. 613-6 du même code : " Lorsque la qualité de réfugié ou d'apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative abroge cette décision. Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-18. ". 
 4. Postérieurement à l'introduction de leurs requêtes devant le tribunal de céans, la Cour nationale du droit d'asile a annulé les décisions du 22 mai 2024 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et a reconnu la qualité de réfugiés à M. B et à Mme A épouse B par deux décisions n° 24027060 et 24027061 du 7 octobre 2024 de la Cour nationale du droit d'asile. Ces décisions juridictionnelles, qui revêtent un caractère recognitif, ont eu pour effet de rétroagir à la date des décisions attaquées. Par suite, M. B et Mme A épouse B sont fondés à soutenir qu'ils bénéficient du droit de sa maintenir en France et que le préfet des Ardennes ne pouvait pas légalement prendre les obligations de quitter le territoire français ni, par suite, les décisions fixant le délai de départ volontaire à trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Les arrêtés du 24 juin 2024 du préfet de la Marne, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, doivent être annulés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". L'article L. 424-1 de ce code prévoit que " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ". 
 6. Les décisions du 7 octobre 2024 par lesquelles la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugiés de M. B et de Mme A épouse B impliquent nécessairement, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que soit délivrées aux intéressés, sans délai à compter de la notification du présent jugement, la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 de ce code.  
 7. En dernier lieu, M. B et de Mme A épouse B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Segaud, avocat de M. B et de Mme A épouse B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Segaud de la somme de 1 000 euros, pour chacune des deux requêtes. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 24 juin 2024 du préfet des Ardennes sont annulés.  
 Article 2 : L'État versera à Me Segaud la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat dans chacune des deux requêtes. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme D A épouse B, à Me Julie Ségaud-Martin et au préfet des Ardennes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteur, 
 Signé 
 S. MÉGRET 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2401683 et 2401684