TA21 · REFERE — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024 et un mémoire complémentaire produit le 4 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté, en date du 26 mai 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra d'être reconduit d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du même jour l'assignant à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris sans que ne soit respecté son droit d'être entendu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et, ainsi, d'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de son intégration professionnelle et sociale ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'atteste pas de la prise en compte du critère lié à l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement ; 
 - cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - M. C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; 
 - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pourra utilement, le cas échéant, faire l'objet d'une demande d'avis au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1068 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zupan, 
 - les observations de Me Ben Hadj Younes, pour M. C, qui a repris les conclusions et moyens développés dans ses écritures ; 
 - les observations de M. Da Rocha, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris les conclusions et moyens développés dans le mémoire en défense. 
 Le clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né en 1983 et de nationalité algérienne, est entré en France à une date indéterminée, vers la fin de l'année 2021 ou le début de l'année 2022 selon ses déclarations, et s'y est depuis lors maintenu sans solliciter la régularisation de son séjour. Interpellé par les services de la gendarmerie de Beaune le 26 mai 2024, à l'occasion d'un contrôle routier lors duquel il n'a pu présenter de documents d'identité, il s'est vu notifier le jour même un arrêté du préfet de la Côte-d'Or lui assignant l'obligation de quitter sans délai le territoire français, désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et prescrivant à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Le préfet de Saône-et-Loire, où l'intéressé avait indiqué avoir son domicile, a pris aussitôt un arrêté l'assignant à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés du 26 mai 2024. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen développé indistinctement contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté d'éloignement : 
 3. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de  l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. Il ressort du procès-verbal d'audition dressé par les services de la gendarmerie nationale le 26 mai 2024 lors de la retenue de M. C pour vérification de son droit au séjour, qu'il a été interrogé sur sa situation familiale et professionnelle ainsi que sur la régularité de sa présence en France. Il a également été informé à cette occasion qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et invité à présenter des observations sur cette perspective. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de son droit à être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes, en premier lieu, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". 
 6. La décision attaquée mentionne que M. C est démuni de documents d'identité et de séjour, qu'il est inconnu des autorités alors qu'il a déclaré vivre depuis plus de deux ans en France, où il est entré irrégulièrement, qu'il est célibataire, sans charge de famille, et qu'il ne justifie pas de l'intensité des attaches alléguées en France, enfin qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine. Quand bien même cette motivation, certes maladroite, ne mentionne pas l'emploi salarié occupé par l'intéressé ou le fait qu'il dispose d'un domicile fixe, il n'en ressort pas que le préfet aurait négligé de vérifier le droit au séjour de M. C ou l'existence de considérations humanitaires pouvant justifier une mesure de régularisation. Il ressort au contraire des pièces produites par l'administration, notamment des échanges de courriels entre services, qu'il a été tenu compte, en particulier, de l'activité professionnelle de M. C et des revenus qu'elle lui procure. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant et de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C vit clandestinement en France depuis environ 30 mois sans avoir engagé la moindre démarche à l'effet de régulariser son séjour. Son activité professionnelle, pour stable qu'elle paraisse à l'examen, notamment, de ses fiches de paie, n'en est pas moins exercée de façon nécessairement illégale et le seul document que l'intéressé a produit lors de son interpellation est un faux permis de conduire portugais acheté à Paris pour 350 euros. Il est célibataire, sans charge de famille, et ne justifie ni des attaches familiales évoquées lors de son audition ni d'une insertion sociale significative. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. L'obligation de quitter le territoire français n'encourant pas l'annulation, il est en vain excipé de son illégalité au soutien des conclusions dirigées contre le refus de délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la désignation du pays de renvoi : 
 9. Compte tenu de ce qui a été énoncé ci-dessus au sujet des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". L'article L. 613-2 de ce code, en son second alinéa, impose à l'autorité préfectorale de motiver l'interdiction de retour. 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il lui incombe ainsi, pour satisfaire à l'exigence de motivation de sa décision, d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 12. En l'espèce, le préfet de la Côte-d'Or, après avoir rappelé les dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énoncé les éléments caractérisant la situation personnelle de M. C, a relevé, pour édicter à son encontre une interdiction de retour et en fixer la durée, qu'il séjourne en France depuis deux ans et demi, qu'il y est entré irrégulièrement et n'a jamais cherché à régulariser sa situation, qu'il est démuni de document d'identité et de voyage, qu'il est célibataire, sans enfant et qu'il ne justifie pas des attaches familiales dont il a fait état. Si cette motivation mentionne par ailleurs que M. C ne représente pas une menace pour l'ordre public, elle ne fait pas expressément référence au critère de l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement. Toutefois, et alors que l'arrêté attaqué prend soin de préciser que " l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué, relativement à la durée de l'interdiction de retour, au regard notamment de l'article L. 612-10 du CESEDA ", l'absence de précédente mesure d'éloignement et la prise en considération de cette circonstance s'évincent de ses autres mentions, selon lesquelles M. C était jusqu'alors inconnu de l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 13. En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'encourant pas l'annulation, eu égard à ce qui a été énoncé aux points 3 à 8 ci-dessus, M. C n'est pas fondé à exciper de leur illégalité au soutien de ses conclusions visant l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. En troisième lieu, il est constant que si M. C vit en France depuis plus de deux ans, il y est entré et s'y est maintenu clandestinement sans engager de démarche visant à régulariser son séjour. Son activité professionnelle, exercée illégalement, ne peut suffire à relever l'existence de liens forts avec la France, pays dans lequel il ne démontre pas avoir des attaches familiales, du reste évoquées seulement lors de son audition sans qu'il en soit fait état dans ses écritures, non plus qu'une insertion sociale significative. Ainsi, alors même que M. C n'a pas antérieurement fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Côte-d'Or a pu valablement estimer, d'une part, qu'il n'était pas justifié de circonstances humanitaires s'opposant à l'édiction d'une interdiction de retour, d'autre part, que la durée de celle-ci devait être fixée à un an. Aucune erreur d'appréciation n'a donc été commise à ces titres. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation : 
 15. L'arrêté d'éloignement n'encourant pas la censure, M. C ne peut prétendre à l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté d'assignation à résidence pris par le préfet de Saône-et-Loire. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des préfets de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire du 26 mai 2024. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. C ou à son avocate, par combinaison avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Côte-d'Or, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Ben Hadj Younes. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 Le président du tribunal, 
 David Zupan 
 La greffière 
 Sandrine Kieffer 
 La République mande et ordonne aux préfets de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière