TA45 · 1ère chambre — 28 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2401686 le 25 avril 2024 et un mémoire déposé le 14 octobre 2024, Mme B D épouse A, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour 
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 432-14 du CESEDA car ni l'avis, ni le procès-verbal de la commission du titre de séjour ne lui ont été communiqués préalablement, ce qui l'a privée d'une garantie 
 - le préfet ne peut se fonder sur des faits anciens qui se sont déroulés au Kosovo en 2014 et sur les agissements du père de son époux qui ne lui sont pas imputables à elle, ni sur des faits imputables à son époux en France en 2014 dont le casier judiciaire de celui-ci ne fait pas mention, ni sur une procédure d'extradition dont il n'est pas démontré que celui-ci fait l'objet ; 
 - ce refus méconnaît l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) car, entrée en France en 2012, elle a obtenu par décision du 19 septembre 2019 une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et justifie d'une réelle intégration en France de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la CIDE ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 avril 2024 sous le numéro 2401689 et un mémoire déposé le 14 octobre 2024, M. C A, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour 
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 432-14 du CESEDA car ni l'avis ni le procès-verbal de la commission du titre de séjour ne lui ont été communiqués préalablement, ce qui l'a privé d'une garantie ; 
 - le préfet ne peut se fonder sur des faits anciens qui se sont déroulés au Kosovo en 2014 et sur les agissements de son père qui ne lui sont pas imputables, ni sur des faits qu'il a commis en France en 2014 alors que son casier judiciaire ne fait mention d'aucune condamnation, et qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure d'extradition ; 
 - ce refus méconnaît l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) car ses 4 enfants, nés en France en 2012, 2014, 2019 et 2021, y sont scolarisés ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la CIDE ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique les rapports de Mme Lefebvre-Soppelsa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D épouse A et M. C A, ressortissants kosovars nés respectivement le 5 septembre 1987 et le 3 juillet 1986, sont entrés irrégulièrement en France le 20 octobre 2012 selon leurs déclarations. Le 21 octobre 2012, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile, et suite à leur identification en Hongrie, ont été placés en procédure Dublin mais n'ont pas exécuté les mesures d'éloignement prises à leur encontre. Les 17 juillet et 4 août 2014, ils ont formulé des demandes d'asile auprès de la France. La demande de Mme A a été rejetée par l'OFPRA le 30 juin 2017, décision confirmée par la CNDA le 20 avril 2021. La demande d'asile de M. A a fait l'objet d'une décision d'exclusion de l'OFPRA en application de l'article L. 712-2, 1er alinéa, b) du CESEDA. M. et Mme A ont quatre enfants nés sur le territoire français en 2012, 2014, 2019 et 2021. Ils ont, le 7 août 2023, sollicité la délivrance de titres de séjour au titre de leur vie privée et familiale. Par deux arrêtés du 4 avril 2024 dont ils demandent par leurs requêtes l'annulation, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 2. Les requêtes présentées par M. et Mme A présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 S'agissant des refus de titres de séjour 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ". Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi. Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l'étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l'avis de la commission avant que le préfet ne prenne sa décision. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont été convoqués devant la commission du titre de séjour le 29 février 2024, que Mme A s'est présentée assistée de son conseil et que M. A étant alors incarcéré en vue de son extradition, il a été représenté par ce même conseil. Il ressort également des pièces du dossier que l'avis défavorable de la CST concernant Mme A lui a été notifié le jour même et que l'avis défavorable de la CST concernant M. A a été communiqué à l'issue de la commission à son conseil, qui l'a signé le jour même. Ainsi, et alors qu'aucun texte n'oblige à transmettre à l'intéressé ou à son conseil le procès-verbal de cette réunion, il y a eu communication écrite de l'avis motivé de la commission aux requérants avant qu'il ne soit statué sur leurs demandes de titres de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce que les refus de titre de séjour en litige ont été pris à la suite d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du CESEDA : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". En présence d'une demande de régularisation exceptionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier d'une part que, si M. et Mme A justifient de plus de dix années de présence en France où ils se sont au demeurant maintenus en dépit de plusieurs mesures d'éloignement prises à leur encontre, ils ne justifient, malgré cette durée de présence significative, d'aucune insertion particulière dans la société française où ils étaient à la date des décisions en litige sans emploi ni ressources leur permettant de subvenir aux besoins de leur famille, ni logement personnel. Dès lors, quand bien même trois de leurs enfants sont scolarisés en France, eu égard à leurs situations personnelles et professionnelles, ils ne justifient pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre leur admission exceptionnelle au séjour. Le préfet n'a, par suite, pas entaché les décisions en litige de rejet de leurs demandes de titres présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 du CESEDA d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article L. 423-23 du CESEDA : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les requérants, d'une part, ne justifient pas, ainsi qu'il a déjà été dit, d'une insertion dans la société française en dépit de la durée de leur présence, d'autre part, ne sont pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine commun où ils conservent des attaches et n'établissent pas qu'ils ne pourraient y poursuivre leur vie privée et familiale avec leurs enfants, ni que ceux-ci ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Par suite, en leur refusant pour ces motifs l'octroi d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", le préfet d'Indre-et-Loire, qui n'a mentionné les circonstances que M. A a un casier judiciaire en France et fait l'objet d'un mandat d'arrêt de recherche internationale qu'à titre superfétatoire, n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la CEDH ni les dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Les décisions de refus de titre de séjour en litige n'ont pas vocation à séparer les requérants de leurs enfants et, ainsi qu'il a été dit, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se recompose au Kosovo. Dans ces conditions, en prenant les décisions contestées, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE précitées. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'aux points précédents, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas entaché ses décisions de refus de titre d'une erreur manifeste d'appréciation des situations personnelles des requérants. 
 S'agissant des obligations de quitter le territoire français 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions de refus de délivrance de titres de séjour ne sont pas entachées des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'aux points 8 et 10, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaissent ni l'article 8 de la CEDH, ni l'article 3-1 de la CIDE et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi 
 14. Il résulte de ce qui précède que les décisions portant refus de titre et obligations de quitter le territoire français ne sont pas entachées des illégalités invoquées. Par suite, le moyen unique tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M. et Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles qu'ils présentent sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2401686 et n°2401689 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse A, à M. C A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère,  
 M. Garros, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Laura KEIFLIN 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2401686,