TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 15 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Calvados sur sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, devenue décision explicite de refus dans l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer, dans les dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le préfet a rejeté une demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - il ne dispose plus d'aucun document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français et ne peut plus exercer d'activité professionnelle ; 
 - il se trouve ainsi privé de ressources financières alors qu'il a la charge de deux enfants mineurs. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il n'a pas reçu notification de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 ; 
 - la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; 
 - il justifie contribuer, à hauteur de ses moyens, à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans ; dès lors, le préfet a méconnu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 16 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - sa précédente demande ayant été classée sans suite, la demande du 10 juillet 2023 doit être considérée comme une première demande de titre de séjour ; dès lors, la condition d'urgence n'est pas présumée ; 
 - le requérant n'établit pas exercer une activité professionnelle ni prendre en charge financièrement ses enfants ; 
 - sa précédente demande de renouvellement a été classée sans suite faute de réponse à plusieurs demandes de pièces complémentaires ; dès lors, il s'est placé de son propre fait dans cette situation ; 
 - la décision expresse du 10 juillet 2024, qui se substitue à la décision implicite, est suffisamment motivée ; 
 - il ne justifie pas avoir la garde de ses enfants ; les éléments produits ne suffisent pas à établir que le requérant participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; 
 - le requérant a fait l'objet de cinq condamnations pénales ;  
 - il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc ; 
 - il n'établit pas entretenir une relation affective avec ses enfants. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er juillet 2024 sous le n° 2401687 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du préfet du Calvados rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Wahab, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que les enfants vivent avec leur père depuis un an ; il versait avant cette période, dans le cadre d'un accord informel avec la mère, une pension alimentaire de 150 euros ; il n'a jamais été convoqué dans le cadre de la procédure pénale mentionnée sur le traitement des antécédents judiciaires,  
 - de M. A. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 M. A a produit une note en délibéré, enregistrée le 16 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 4 mars 1986 à Zegzel (Maroc), est entré en France le 31 août 2005 selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, renouvelé sans discontinuer du 21 mai 2013 au 24 juillet 2019. Il a sollicité le 12 février 2020 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 6 mars 2020, le préfet a pris une décision refusant le renouvellement de ce titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français. M. A, qui s'est maintenu sur le territoire français, a fait l'objet le 18 juillet 2021 d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français, qui a été annulée par un jugement du 23 juillet 2021 du présent tribunal. M. A a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 27 octobre 2022. Il a sollicité le 9 août 2022 le renouvellement de son titre de séjour. Sa demande a été classée sans suite le 17 février 2023 au motif que M. A n'avait pas répondu aux demandes complémentaires de la préfecture. M. A a déposé le 10 juillet 2023 une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Par un arrêté du 10 juillet 2024, le préfet du Calvados a explicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A et a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision explicite de refus de séjour qui s'est substituée à la décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.  
 4. Par la décision attaquée, le préfet a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français. Le requérant fait valoir que ses deux enfants mineurs résident avec lui à Vire depuis un an, ce que confirment les attestations de la mère et les certificats de scolarité des enfants versés au dossier. Il soutient qu'en l'absence de récépissé, il ne peut plus exercer d'activité professionnelle et se trouve ainsi privé de ressources financières alors qu'il a la charge de deux enfants mineurs. Compte tenu de ces éléments et du délai écoulé depuis la présentation de la demande, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". L'article L. 432-13 du même code dispose : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission.  
 6. Le requérant, qui est séparé depuis 2018 de la mère de ses deux enfants français nés en 2012 et en 2015, soutient que son ex-conjointe vit à Caen et qu'avec l'accord de cette dernière, les enfants résident avec lui à Vire depuis un an, ce que confirment les attestations de la mère et les certificats de scolarité des enfants versés au dossier. Le requérant, qui était présent à l'audience avec ses deux enfants, a indiqué, sans que cela soit contesté, qu'il versait avant cette période une pension alimentaire de 150 euros dans le cadre d'un accord informel avec la mère. Il est constant que le préfet a omis de consulter la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision de refus. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure tenant au défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 du préfet du Calvados refusant la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. A de la somme de 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet du Calvados du 10 juillet 2024 refusant la délivrance d'un titre de séjour est suspendue. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 17 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet