TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A C B, représenté par Me Bender, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :   
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce complémentaire, laquelle a été enregistrée le 4 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il n'appartient pas au juge des référés, qui, selon les dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, statue par des mesures présentant un caractère provisoire, d'enjoindre au préfet de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité. 
 2. Il résulte de l'instruction et notamment de la pièce produite le 4 avril 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes, dont le contenu n'est pas remis en cause par M. B, ressortissant algérien né en 1993, que ce dernier a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 4 avril 2024 au 3 juillet 2024 inclus. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au profit de M. A C B, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 21 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,