TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Kaled, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) de majorer le montant de l'astreinte infligée à la commune de Dembéni par ordonnance du juge des référés le 10 juin 2022 à 100 euros par jour ; 
 2°) de liquider provisoirement l'astreinte à la somme de 81 600 euros et de condamner la commune de Dembéni à lui verser cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dembéni une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que ni l'ordonnance du 7 janvier 2021 ni celle du 10 juin 2022 n'ont été exécutées, sans aucune justification. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, la commune de Dembéni, représenté par le Me Saïdal conclut, à titre principal, au sursis à statuer et à la mise en cause de la communauté d'agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA) et à titre subsidiaire au rejet de la demande de majoration de l'astreinte. 
 Elle soutient qu'elle n'est plus compétente en matière de gestion de l'assainissement, cette compétence relevant désormais de la communauté d'agglomération. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2001571 du 7 janvier 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte ; 
 - l'ordonnance n°2202323 du 10 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 septembre 2024 à 14 h 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme M. B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Le rapport de M. Bauzerand, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, aucune partie n'étant présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n 2001571 du 7 janvier 2021, le juge des référés du tribunal de céans, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la commune de Dembéni de prendre, dans un délai de 20 jours à compter de la date de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, toutes mesures nécessaires afin de faire cesser les troubles occasionnés sur la parcelle cadastrée section BC 273 dont Mme A B est propriétaire, par le fonctionnement du collecteur d'eaux usées qui s'y déverse. Par une nouvelle ordonnance n°2202323 du 10 juin 2022, le juge des référés, saisi sur le fondement des articles L.521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative, a liquidé provisoirement l'astreinte qu'il avait prononcée à la somme de 15 000 euros, a condamné la commune de Dembéni à verser une somme de 7 500 euros à Mme B et la même somme à l'Etat et il a réitéré son injonction. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés la majoration du montant de l'astreinte et la liquidation provisoirement de celle-ci à la somme de 81 600 euros 
 Sur les conclusions à fin d'exécution : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Enfin, aux termes de l'article L. 911-8 dudit code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat ". 
 4. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. 
 5. Par son ordonnance n° 201571 du 7 janvier 2021, notifiée le jour même, non frappée d'appel et qui demeure exécutoire à ce jour, le juge des référés a fait droit à la demande de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Dembéni de prendre, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de ladite ordonnance et, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, toutes mesures nécessaires afin de faire cesser les troubles occasionnés par le fonctionnement du collecteur d'eaux usées qui se déverse sur la parcelle cadastrée section BC n° 273 dont Mme B est propriétaire. Par une nouvelle ordonnance n°2202323 du 10 janvier 2022, notifiée le jour même, non frappée d'appel et qui demeure également exécutoire à ce jour, le juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte prononcée à la somme de 15 000 euros, a condamné la commune de Dembéni à verser la moitié de cette somme à Mme B et l'autre moitié à l'Etat et il a réitéré son injonction. 
 6. Si la commune en défense ne conteste pas l'absence d'exécution des ordonnances susvisées et évoque un regrettable malentendu, elle fait valoir qu'elle ne serait pas compétente en matière de gestion de l'assainissement et de traitement des eaux usées, cette compétence relevant de la communauté d'agglomération depuis 2015. Toutefois, à supposer que l'origine des troubles dont Mme B se plaint trouve bien son origine dans une gestion défaillante du réseau assainissement, ce moyen ne peut utilement être soulevé pour la première fois devant le juge de l'exécution, saisi quant à lui pour la deuxième fois. En tout état de cause, il appartient au maire de la commune de Dembéni qui est titulaire des pouvoirs de police de la santé et de la salubrité publiques d'exécuter les décisions de justice et de prendre toutes mesures pour faire cesser les troubles dont s'agit. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées des articles L. 521-3, L. 911-4 et L. 911-7 du code de justice administrative, d'une part, d'entrer en voie de liquidation d'astreinte et, d'autre part, de réitérer l'injonction sous astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Dembéni. 
 7. S'agissant de la liquidation de l'astreinte, il y a lieu de constater que la nouvelle période d'inexécution s'étend du 11 juin 2022 au 30 septembre 2024. Le montant théorique de l'astreinte calculé sur la base de 50 euros par jour de retard, sans qu'il y ait lieu d'envisager une majoration de cette pénalité, s'élève pour cette période de 843 jours à la somme de 42 150 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il convient toutefois de modérer cette astreinte en la ramenant provisoirement à la somme de 20 000 euros dont la moitié allouée à Mme A B, le solde étant affecté au budget de l'Etat. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Dembéni à verser à Mme B une somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : A titre de liquidation provisoire, l'astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal de céans dans l'ordonnance n° 2001571 du 7 janvier 2021 et pour la période du 10 juin 2022 au 30 septembre 2024 est fixée à la somme de 20 000 euros. 
 Article 2 : La commune de Dembéni est condamnée à verser à Mme A B la somme de 10 000 euros, le solde de 10 000 euros étant affecté au budget de l'Etat. 
 Article 3 : L'injonction faite à la commune de Dembéni de prendre, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, toutes mesures nécessaires afin de faire cesser les troubles occasionnés par le fonctionnement du collecteur d'eaux usées qui se déverse sur la parcelle cadastrée section BC n° 273 dont Mme B est propriétaire, est réitérée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Dembéni. 
 Copie sera adressée au préfet de Mayotte, au directeur des finances publiques et au président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 30 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.