TA86 · étrangers JU — 16 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 26 juin 2024 sous le n° 2401692, M. B A, représenté par Me Gand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 45 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont illégales à raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Vienne a produit des pièces enregistrées le 7 avril 2025. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2024. 
 II- Par une requête enregistrée le 31 mars 2025 sous le n° 2500960, M. B A, représenté par Me Gand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 26 mars 2025 est illégal en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 13 mai 2024 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit d'observations. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Dumont, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont ; 
 - et les observations de Me Genest, substituant Me Gand, représentant M. A, qui maintient ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant albanais, né le 31 mai 2004, est entré en France le 27 mai 2019, selon ses déclarations. Le 1er juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ses liens privés et familiaux. Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par un arrêté du 26 mars 2025, le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par ses requêtes, il demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes n° 2401692 et n° 2500960 concernent la situation du même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, âgé de 20 ans à la date de la décision attaquée, est entré en France en 2019 à l'âge de 15 ans avec ses parents dont les demandes d'asile ont été définitivement rejetées et qui font également l'objet d'obligations de quitter le territoire français édictées le 8 décembre 2020. Il a, par ailleurs, déclaré lors de sa demande de titre de séjour être célibataire et sans enfant et, s'il se prévaut d'une vie de couple avec une ressortissante française depuis le printemps 2023, il n'apporte pas la preuve de l'effectivité cette vie commune, laquelle, à la supposer établie, revêt en tout état de cause un caractère très récent à la date de la décision attaquée. Il ne se prévaut par ailleurs d'aucun autre lien personnel ou familial sur le territoire français. Enfin, alors au demeurant que rien ne fait obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue en Albanie, il n'établit pas qu'il ne dispose plus dans ce pays d'attaches familiales. Par ailleurs, s'il se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er juin 2023 en tant qu'employé dans un salon de coiffure, cet élément ne suffit pas, à lui seul, à établir que M. A dispose d'une intégration professionnelle et d'une réelle insertion dans la société française. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et n'a donc pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que la décision portant refus de titre de séjour qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 8. En premier lieu, M. A n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée serait entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 10. Si M. A soutient que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. A aux fins d'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. DUMONTLa greffière d'audience, 
 signé 
 T.H.L. GILBERT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 2, 2500960