TA45 · Reconduite à la frontière — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 avril 2024 et le 30 avril 2024, M. N G, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 notifié le 24 avril 2024 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates, ensemble l'arrêté du 11 avril 2024 notifié le 24 avril 2024 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui adresser un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 300 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté est entaché de vices de procédure au regard des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit à présenter des observations en préalable à l'édiction de la mesure visé par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté est entaché de vice de forme en l'absence de mention dans la décision des informations visées par le paragraphe 2 de l'article 26 du règlement du 26 juin 2013 précité ; 
 - l'arrêté est illégal en l'absence de preuve d'une requête des autorités françaises aux fins de prise en charge et d'un accord des autorités croates en méconnaissance des dispositions des articles 21 et 22 du règlement du 26 juin 2013 précité ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 en considération des défaillances systémiques des autorités croates dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des violences et privations de soins qu'il a subies lors de son séjour en Croatie ; 
 - l'arrêté méconnaît en cas de transfert, y compris par ricochet, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public ; 
 - l'administration a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté de transfert. 
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant afghan né le 22 avril 2000, entré irrégulièrement sur le territoire français, s'est présenté en préfecture le 19 octobre 2023 pour y faire enregistrer une demande d'asile. A la suite de la consultation du système Eurodac, une demande de reprise en charge a été adressée le 1er décembre 2023 aux autorités croates. La préfète du Loiret, par un arrêté du 10 avril 2024 notifié le 24 avril 2024, a décidé le transfert de M. G aux autorités croates et, par un arrêté du 11 avril 2024 notifié le 24 avril 2024 l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. M. G demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. G à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités croates : 
 4. En premier lieu, l'arrêté portant transfert attaqué a été signé par M. M A L, directeur adjoint des migrations et de l'intégration, pour la préfète et en l'absence du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet et de la directrice des migrations et de l'intégration. Par l'article 3 de son arrêté du 7 novembre 2023 portant délégation de signature au profit de Mme H J, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme E C, préfète du Loiret, a donné délégation à M. A L, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général, M. Adrien Méo, secrétaire général adjoint, M. D I, directeur de cabinet, et Mme H J, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Il n'est pas établi ni même allégué que ces délégataires n'étaient pas absents ou empêchés en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. Par ailleurs, le caractère suffisant de la motivation d'une décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 
 6. L'arrêté prononçant le transfert de M. G auprès des autorités croates vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de l'intéressé, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque celui-ci s'était présenté devant les services de la préfecture et précise que la consultation du système Eurodac a montré qu'il était connu des autorités croates auprès desquelles il avait sollicité l'asile. Il en résulte que la décision portant transfert de M. G auprès des autorités croates est ainsi suffisamment motivée en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article L. 742-3 du même code à compter du 1er mai 2021, quand bien même la décision ne mentionne pas explicitement les dispositions du b) du c) ou du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou l'existence d'une procédure de reprise en charge, la motivation retenue permettant de faire apparaitre qu'il a été fait application de ces dispositions. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations,  
 c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. G s'est vu remettre, contre signature, la brochure dite " A " (" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ") et la brochure dite " B " (" Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' "). Il n'est pas établi que ces documents, rédigés en langue dari, et remis à M. G le 19 octobre 2023, ne comportaient pas l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, alors qu'il est indiqué, au-dessus de la signature apposée par le requérant sur chacun des documents, le nombre de pages qu'ils comportaient. Si M. G fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, les documents remis au jour de son entretien individuel étaient rédigés en dari, langue que l'intéressé comprend ou est supposé comprendre et M. G a signé le résumé de l'entretien individuel, aux termes duquel il a déclaré " avoir compris la procédure engagée à son encontre ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ".  
 11. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable doivent, afin d'en faciliter la détermination et de vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement, mener un entretien individuel avec le demandeur. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de cet entretien produit au dossier par la préfète du Loiret, que M. G a bénéficié d'un entretien individuel le 19 octobre 2023 dans les locaux de la préfecture de police de Paris, que cet entretien a été réalisé en langue dari, que l'intéressé comprend, et qu'il a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable. L'intéressé ne fait état d'aucun élément laissant supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. Si le résumé de l'entretien individuel, dont l'intéressé a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature, ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, il ressort des pièces du dossier que M. G a été reçu par un agent du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la délégation à l'immigration de la préfecture de police. Dès lors que l'entretien de M. G a été mené par une personne qualifiée au sens des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Par ailleurs, il ne résulte ni des dispositions du règlement du 26 juin 2013, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire que l'agent chargé de mener l'entretien individuel en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, devrait bénéficier d'une délégation de signature du préfet de police. Enfin, les dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'imposent pas qu'une relecture du résumé de l'entretien individuel soit réalisée avant sa signature, ni qu'une copie de ce résumé soit remise d'office à l'intéressé, ni que le résumé mentionne la possibilité pour son conseil d'en solliciter la communication, ni encore que la durée de l'entretien soit mentionnée dans ce résumé. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Loiret aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, sauf le cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, au nombre desquelles figurent les mesures de police, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable dont les modalités sont fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code. Toutefois, l'article L. 121-2 de ce code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". Il ressort des dispositions du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de ses articles L. 572-1 à L. 572-7, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles est soumise l'intervention des décisions de transfert d'un étranger à l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué, par lequel la préfète du Loiret a prononcé le transfert de M. G aux autorités croates. 
 13. En sixième lieu, les dispositions du 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoient que la décision de transfert " contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'Etat membre responsable ". L'arrêté de transfert attaqué, auquel est joint une notice expliquant les voies et délais de recours, précise dans son article 2 qu'il peut être exécuté d'office et que le transfert de M. G vers le territoire de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit avoir lieu dans les six mois suivant l'accord des autorités croates, ce délai pouvant être porté à douze mois en cas d'emprisonnement et à dix-huit mois en cas de fuite. M. G n'ayant pas informé l'administration de son intention de se rendre en Croatie par ses propres moyens, l'arrêté n'avait pas à comporter des indications relatives au lieu et à la date auxquels l'intéressé pouvait se présenter aux autorités croates. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit en tout état de cause être écarté. 
 14. En septième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'administration a adressé, le 1er décembre 2013, une demande de reprise en charge aux autorités croates via le réseau de communication " DubliNet " sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013. La préfète établit, en outre, que les autorités croates ont fait connaître leur accord à la reprise en charge de 15 décembre 2023 sur le fondement de l'article 18.1 d). Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir que la préfète n'apporte pas la preuve de la saisine des autorités croates aux fins de sa reprise en charge, ni de leur accord aux mêmes fins. 
 15. D'autre part, M. G ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer les dispositions des article 21 et 22 du même règlement, qui ne sont applicables qu'aux demandes de prise en charge et non de reprise en charge. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. La Croatie est un membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit, dès lors, être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités croates répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 18. D'une part, si M. G fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie, aucun élément produit au dossier ne permet toutefois de tenir pour établi que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour l'ensemble des demandeurs de protection internationale et indépendamment de leur situation personnelle, d'être systématiquement exposés à des traitements inhumains ou dégradants. En l'espèce, aucune pièce ne démontre que la demande d'asile de M. G serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors notamment qu'il ressort des pièces du dossier que la Croatie s'est déclarée explicitement favorable à sa reprise en charge. Par ailleurs, si M. G fait valoir, alors qu'il n'en avait pas fait état lors de son entretien individuel, qu'il a subi des mauvais traitements lors de son précédent séjour en Croatie, cette allégation n'est étayée par aucune pièce du dossier et ne saurait utilement être déduite d'un courrier non daté et émanant de l'intéressé ayant pour objet " l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement 604/2013 ". D'autre part, alors que la décision de transfert litigieuse n'emporte pas éloignement vers l'Afghanistan ou le Pakistan, M. G ne peut utilement soutenir que la préfète aurait dû prendre en compte les risques auxquels il serait exposé dans l'un ou l'autre de ces pays. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2012 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dernières dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 20. Dès lors notamment qu'ainsi qu'il a été dit au point 18 aucun élément ne permet de penser que la demande d'asile de M. G ne sera pas examinée en Croatie dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste en ne mettant pas en œuvre la clause dérogatoire figurant à l'article 17 du règlement précité. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 21. En premier lieu, l'arrêté portant assignation à résidence attaqué a été signé par Mme K F, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour la préfète et en l'absence du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, de la directrice et du directeur adjoint des migrations et de l'intégration. Par l'article 3 de son arrêté du 7 novembre 2023 portant délégation de signature au profit de Mme H J, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme E C, préfète du Loiret, a donné délégation à Mme F, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général, M. Adrien Méo, secrétaire général adjoint, M. D I, directeur de cabinet, Mme H J, directrice des migrations et de l'intégration et M. M A L, directeur adjoint des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions d'assignation à résidence. Il n'est pas établi ni même allégué que ces délégataires n'étaient pas absents ou empêchés en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 23. L'arrêté portant assignation à résidence vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait également référence à l'arrêté de transfert aux autorités croates du 10 avril 2024. En outre, la préfète indique que le transfert de M. G aux autorités croates demeure une perspective raisonnable dès lors que les autorités croates ont donné leur accord pour la reprise en charge de l'intéressé mais que celui-ci ne dispose pas des moyens pour se rendre en Croatie. Enfin, l'arrêté mentionne que l'intéressé justifie d'une adresse chez Equalis à Saint-Jean-de-Braye (Loiret) et qu'il dispose de ce fait de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la décision de transfert dont il fait l'objet. Ainsi, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. G. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 25. En dernier lieu, il résulte des éléments exposés aux points 4 à 20 que la décision portant remise aux autorités croates prise à l'égard de M. G n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale. Ce moyen doit donc être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. G tendant à l'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. N G et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Emmanuel B 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.