TA87 · 2ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 septembre 2024 et le                                   13 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Malabre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable. 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'avis préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet de la Haute-Vienne a commis une erreur de droit en ne prononçant pas sa régularisation à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de la Haute-Vienne a commis une erreur de droit en n'examinant pas l'opportunité de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi sont entachées d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elles se fondent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à le préfet de la Haute-Vienne n'était ni présent ni représenté :  
 - le rapport de Mme Chambellant, rapporteur, 
 - et les observations de Me Ouangari, substituant Me Malabre, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né en 2003, est entré irrégulièrement en France en janvier 2020, selon ses déclarations. Agé de 17 ans, il a pris en charge par le conseil départemental de la Haute-Vienne. Le 3 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 2. D'une part, aux termes du 1er alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " En outre, il appartient en principe à l'administration de notifier les décisions individuelles à l'adresse indiquée par leur destinataire. 
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable () ". L'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifié ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". 
 4. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été expédié au 8 rue Gondinet à Limoges. Mis en instance auprès du bureau de poste de Limoges Préfecture, ce pli a été retourné à la préfecture de la Haute-Vienne le 22 mai 2024, accompagné de la mention " pli avisé non réclamé ". 
 6. En premier lieu, M. A soutient que le pli a été adressé à une adresse erronée et que l'administration avait préalablement transmis les courriers à l'adresse de son lieu d'hébergement, Le Vieux Collège au 4 rue du 19 mars 1952 à Limoges. Il se prévaut à cet égard de l'adresse renseignée sur le titre de séjour qui lui avait été délivré entre le 13 janvier 2023. Toutefois, il ressort du formulaire de déclaration de changement d'adresse produit par la préfecture de la Haute-Vienne et non sérieusement contesté que le requérant a déclaré résider au 8 rue Gondinet à Limoges. Ce document précise que ce changement d'adresse est effectif à compter du 3 avril 2023, soit postérieurement aux pièces produites par le requérant. La circonstance que ce formulaire mentionnant l'identité du requérant, sa date de déclaration, ne soit pas accompagné de sa signature manuscrite, ne suffit pas à établir que l'adresse déclarée était erronée. Ainsi, c'est à bon droit que la préfecture de la Haute-Vienne a procédé la notification de l'arrêté attaqué au 8 rue Gondinet à Limoges, comme elle y était tenue. 
 7. En second lieu, d'une part, ce pli a été retourné à la préfecture de la Haute-Vienne avec l'apposition d'une étiquette adhésive mentionnant le motif de non distribution " pli avisé et non réclamé " sur l'avis de réception, ce motif de non distribution supposant que l'identité du requérant était mentionnée sur la boîte aux lettres de ce jugement. De telles mentions sont suffisamment claires, précises et concordantes pour établir la régularité de la notification le                  30 avril 2024, à défaut de retrait ultérieur du pli. Si M. A se prévaut de sa situation personnelle et plus particulièrement de son état de santé en produisant sa convocation du 31 juillet 2024 devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation d'office ainsi qu'un certificat médical établi le 13 septembre 2024 par un médecin psychiatre du centre hospitalier d'Esquirol, ces éléments ne peuvent être qualifiés de circonstances probantes qui l'auraient mis dans l'impossibilité absolue de retirer le pli conforme à la réglementation postale. Par suite, le délai de recours a commencé à courir le 30 avril 2024, date de la présentation du pli en litige, et a expiré le 30 mai 2024. L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle par M. A le 17 juillet 2024 auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Limoges n'a pas eu pour effet d'interrompre ce délai dès lors que cette demande a été présentée après l'expiration du délai de recours. Ainsi, la requête déposée par M. A devant le tribunal administratif de Limoges le                                           12 septembre 2024 était tardive. Par suite, il y a lieu d'accueillir l'exception d'irrecevabilité opposée en défense. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 9. Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'une personne publique, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d'un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature. Par suite, en se bornant à demander au tribunal qu'une somme de 750 euros soit mise à la charge de M. A au titre des frais de justice sans faire état précisément des frais que l'Etat aurait exposés pour défendre à l'instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur ce fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Malabre et au préfet de la Haute-Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025 où siégeaient : 
 - M. Revel, président, 
 - M. Boschet, premier conseiller, 
 - Mme Chambellant, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 J. CHAMBELLANT 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    F-J. REVEL 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef 
 La Greffière 
  M. C0 0jb