TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme C B, représentée par Me Clément, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement de son accès aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée la prive de toute ressource et qu'elle est dans une situation d'extrême précarité matérielle, compliquée par une grossesse gémellaire en cours ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
    - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 -  cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 522-1 du même code ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 novembre 2023. 
 Vu : 
 - la copie de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2024 à 10 h 45: 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Clément, représentant Mme B. 
 L'OFII n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Par une note en délibéré, enregistrée le 27 février 2024 à 11 h 06, postérieurement à la clôture de l'instruction, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -la requête est irrecevable à raison de la tardiveté de la requête en annulation de la requérante, enregistrée le 16 février 2024 alors que la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à partir de laquelle ont recommencé à courir les délais de recours, a été prise le 27 novembre 2023 ;  
 -subsidiairement, ni la condition d'urgence, ni celle tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont satisfaites. 
 Par lettre du 27 février 2024, les parties ont été informées de ce que l'instruction était rouverte et de la clôture de celle-ci le 28 février 2024 à 12 h 00. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 2 avril 1989, est entrée en France au cours du mois d'avril 2022 en vue d'y demander l'asile. Elle a été admise le 8 avril 2022 à l'accès aux conditions matérielles d'accueil offertes aux demandeurs d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Mme B a fait l'objet, le 6 mai 2022, d'un arrêté du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités espagnoles, chargées de l'examen de sa demande d'asile. Faute d'avoir été exécuté dans les délais prévus à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, cet arrêté a toutefois été frappé de caducité, en l'espèce, à compter au plus tard du 22 décembre 2022. La France étant devenue, à compter de cette date, responsable de l'examen de la demande d'asile de Mme B, cette dernière a présenté une nouvelle demande le 30 mai 2023, ainsi que le rétablissement de son accès aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par décision du 12 septembre 2023, le directeur territorial de l'OFII a cependant refusé de faire droit à cette demande. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'OFII : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " (), lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / ( ) / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / ()." Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ". Aux termes de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont seuls, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, vocation à contester une telle décision. 
 5. D'une part, toutefois, à supposer que l'OFII oppose la tardiveté de la présente requête en référé au motif que, pour cette procédure, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 novembre 2023, il résulte de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que, dès lors qu'il a saisi le tribunal administratif dans le délai du recours contentieux d'une requête tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative, l'auteur de cette requête est recevable à saisir le juge des référés du même tribunal, à tout moment au cours de l'instance qu'il a introduite, d'une requête distincte tendant à la suspension de la décision attaquée, sans que puisse être opposée la tardiveté de cette demande. 
 6. D'autre part et dans l'hypothèse où la fin de non-recevoir opposée en défense repose sur la tardiveté du recours en annulation n° 2401706 formé le 16 février 2024 par Mme B et pour lequel elle a été également admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une seconde décision du 27 novembre 2023. Si cette décision mentionne le nom du conseil de la requérante, et si celui-ci a pu avoir connaissance de cette décision, aucune pièce du dossier ne permet toutefois de connaître la date à laquelle elle a été notifiée à Mme B. Dans ces circonstances, en l'absence de preuve de la date d'une telle notification, le délai de recours contentieux n'avait pas recommencé à courir à l'encontre de l'intéressée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par l'OFII ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 7. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 8. Pour justifier l'urgence qui s'attache à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme B soutient que celle-ci la place dans une situation d'extrême précarité financière, dès lors que, ne percevant plus aucune aide financière de la part de l'OFII depuis le mois de novembre 2022, elle ne dispose d'aucune source de revenus propres, et que sa situation personnelle est désormais, compliquée par une grossesse gémellaire dont elle a été informée le 6 février 2024. Si l'OFII fait valoir que l'urgence invoquée par la requérante ne résulte que de son manque de diligence à saisir le juge des référées et procède, en outre, d'une soustraction indue de sa part à la procédure de transfert vers l'Espagne dont elle faisait l'objet, il ne conteste pas sérieusement l'absence de ressources et la situation de particulière viabilité de Mme B à la date à laquelle il est statué sur le présent recours. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant satisfaite.  
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 9. Le moyen invoqué par Mme B et tiré de l'erreur de droit dans l'application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen du droit de Mme B au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII une somme de 800 euros à verser à Me Clément, sous réserve de la renonciation de ce conseil à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'OFII du 12 septembre 2023 est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de procéder au réexamen du droit de Mme B au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Article 3 : Sous réserve que Me Clément renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'OFII versera à Me Clément, conseil de Mme B, la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Clément et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Lille, le 5 mars 2024. 
 Le président du tribunal par intérim, 
 juge des référés, 
 Signé 
 Y. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2401698