TA30 · Reconduites à la frontière — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. E C A demande au tribunal : 
 1°) de prendre acte qu'il sollicite la désignation d'un avocat commis d'office et l'assistance d'un interprète en langue massali ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale au regard de la méconnaissance des articles L. 541-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ; 
 * en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de l'Hérault n'a pas présenté d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le préfet de l'Hérault n'étant ni présent, ni représenté, ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024 :  
 - le rapport de Mme Bourjade ;  
 - les observations de Me Teissonnière, représentant M. C A, assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. Le requérant, auquel la parole a été donnée, indique avoir déposé une demande d'asile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, de nationalité soudanaise, né le 15 juillet 1997, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°() ". Aux termes de l'article L. 542-1 du code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. () ". Selon l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; () / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; () ". Enfin, l'article L. 542-4 du même code dispose que " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'étranger qui demande l'asile a le droit de se maintenir à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture en audience de la décision de cette juridiction ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de sa notification. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C A a déposé une demande d'asile le 29 avril 2024, antérieurement à l'arrêté attaqué. A la date de cet arrêté, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'avait pas statué sur cette demande. Dans ces conditions, le requérant n'a pas perdu son droit au maintien sur le territoire. Par suite, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté attaqué doit être annulé. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision faisant à M. C A obligation de quitter le territoire français doit être annulée. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions subséquentes relatives au délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 9. Le présent jugement annulant l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire et les décisions accessoires implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de l'Hérault délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour à M. C A. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Teissonnière, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Teissonnière la somme de 800 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 avril 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer sans délai à M. C A une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Teissonnière une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. C A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Teissonnière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E C A, au préfet de l'Hérault et à Me Teissonnière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. BOURJADE 
 La greffière, 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.