TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête  
 Par une ordonnance de renvoi en date du 1er juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de Mme D B. 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, Mme D B, représentée par Me Launois, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur de cette décision ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Rivière conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Rivière, magistrat désigné, a présenté son rapport au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bella, greffière d'audience, en l'absence des parties. 
 L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Une note en délibéré enregistrée le 24 septembre 2024 pour Mme B n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, ressortissante nigériane née le 2 avril 1993, est entrée en France le 6 juin 2021, selon ses déclarations. En 2023, elle a sollicité l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 30 novembre 2023, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 avril 2024. Le 4 juin 2024, l'intéressée a fait l'objet d'un contrôle de titre de transport dans le train Caen-Paris, puis a été placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour et de circulation. Par l'arrêté contesté du 5 juin 2024, le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 3.  En premier lieu, par arrêté du 2 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. A C, adjoint au chef du bureau des migrations et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de l'Eure à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, tous arrêtés, et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, pays de renvoi et interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause cette décision comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fonde ; elle est, dès lors, suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort manifestement pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure, qui n'avait pas à faire état dans la décision contestée de l'ensemble des éléments dont se prévalait la requérante, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, Mme B soutient que le préfet de l'Eure a entaché sa mesure d'éloignement d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, si la requérante expose ses craintes d'être reconduite au Nigéria, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'emporte, en tout état de cause, pas par elle-même un retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, si l'intéressée allègue une présence en France depuis 2021, elle n'y démontre aucune insertion sociale ou professionnelle. De même, si elle justifie être enceinte, la relation, dont elle se prévaut, entamée en novembre 2023 avec un ressortissant sénégalais selon ses déclarations, n'est n'établie par aucun document alors que, d'une part, elle ne justifie pas de la régularité du séjour de son compagnon dont elle ne cite que l'identité et la nationalité, et d'autre part, elle a déclaré au cours de son audition ne pas connaître son adresse exacte. Enfin, la requérante n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où résident son fils mineur de dix ans et toute sa fratrie et où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans selon ses déclarations. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Eure aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, la décision fixant le pays à destination vise les dispositions applicables, précise la nationalité de Mme B et que cette dernière, dont la demande d'asile a été rejetée, n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'elle serait exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 8. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de retour ne peut qu'être écartée. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. Mme B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants. Elle se borne toutefois, dans la présente instance, à reprendre le récit présenté aux autorités en charge de l'asile et qui n'a convaincu ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ni la Cour nationale du droit d'asile. En l'absence de toute autre commencement de preuve, Mme B ne peut être regardée comme établissant la réalité et l'actualité des risques et menaces allégués en cas de retour au Nigéria. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peuvent qu'être écartés.  
 11. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point précédent, la décision fixant le pays de retour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 5 juin 2024. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de la requérante de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Launois et au préfet de l'Eure. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIÈRE 
 La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 E. Bloyet