TA87 · 1ère chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, Mme A C, représentée par Me Peudupin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " humanitaire " sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour " humanitaire " dès lors que, compte tenu de sa situation, il lui est impossible de retourner en Afrique ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 1er octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 décembre 2024.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante congolaise née le 7 juillet 1983 à Kinshasa (République démocratique du Congo), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 31 mai 2018. Elle a formé une demande d'asile qui a été successivement rejetée le 14 novembre 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 29 janvier 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande d'admission au séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire national pendant une durée d'un an. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision portant refus d'admission au séjour comporte l'énoncé des textes dont il fait application et mentionne avec suffisamment de précisions les éléments de la situation personnelle de Mme C sur lesquels elle est fondée. En outre, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne, ainsi qu'il y était tenu, n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de la requérante avant de prendre la décision litigieuse. Les moyens tirés du défaut de motivation de cette décision et d'examen sérieux doivent donc être écartés.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () /Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 4. La motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, d'autre mention spécifique. En l'occurrence, l'arrêté attaqué indique les motifs pour lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent jugement et vise expressément le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français contestée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, qui pouvait être adoptée, a été motivée en tenant compte de l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté, de même que le défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de Mme C.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France le 31 mai 2018 selon ses déclarations et s'y serait ensuite maintenue irrégulièrement alors qu'elle avait fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français non exécutée en date du 10 mai 2022. En se bornant à produire, comme preuves de sa présence sur le territoire français au cours des années 2018 à 2024, une facture d'électricité du 11 février 2024 établie à son nom et la copie des avis d'impôt sur le revenu qui lui ont été délivrés au titre de ces années, selon lesquels elle n'est pas imposable, Mme C ne peut être regardée comme apportant la preuve de la réalité d'un séjour habituel en France pendant cette période. En outre, Mme C ne se prévaut d'aucune activité professionnelle et ne fait état d'aucune insertion sociale ou amicale particulière en France. La requérante ne démontre pas davantage être dépourvue de tout lien avec son pays d'origine, où vivent encore ses deux enfants mineurs selon les mentions portées dans sa demande de titre de séjour et où elle a elle-même vécu jusqu'au moins l'âge de trente-cinq ans. Dans ces conditions, l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 10. Si Mme C fait valoir qu'elle pouvait obtenir un titre de séjour pour des raisons humanitaires et évoque notamment l'arrestation de son mari et ses enfants dans son pays d'origine, elle n'assortit ses allégations d'aucune justification propre à établir la réalité des menaces à son encontre, dont d'ailleurs ni l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni la Cour nationale du droit d'asile n'ont reconnu l'existence.  
 11. En sixième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour invoqué à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 12 juillet 2024 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 
 14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'une personne publique, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d'un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature. Par suite, en se bornant à demander au tribunal qu'une somme soit mise à la charge de Mme C au titre des frais de justice sans faire état précisément des frais que l'Etat aurait exposés pour défendre à l'instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par préfet de la Haute-Vienne sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Peudupin et au préfet de la Haute-Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Martha, premier conseiller,  
 M. Gillet, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 K. GILLET 
 Le président, 
 D. ARTUSLe greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 M. B 
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